L’Indice de Référence des Loyers (IRL)

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L’Indice de Référence des Loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

Nature de l’indice IRL

L’Indice de Référence des Loyers (IRL) est utilisé pour la révision des loyers des baux d’habitation. Il s’applique aux contrats de location prévoyant une clause de révision annuelle du loyer. L’IRL peut être utilisé aussi bien en cas de location vide qu’en cas de location meublée.

Publié chaque trimestre par l’Insee, cet indice est calculé à partir de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il est utilisé par les propriétaires pour la révision annuelle du montant du loyer des locations vides ou meublées. L’augmentation du loyer ne peut pas être supérieure à la dernière variation de l’indice sur un an. Ce plafonnement de l’augmentation vise ainsi à protéger le locataire contre les importantes hausses de loyer d’une année sur l’autre.

A savoir : Le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l’IRL. L’augmentation du loyer d’un logement loué sous le régime dit de la loi de 1948 est plafonnée. Toute augmentation annuelle ou ponctuelle (après travaux modificatifs) éventuellement appliquée par le bailleur doit respecter les plafonds réglementaires fixés chaque année selon la catégorie du logement. Si le logement est situé en dehors de l’agglomération parisienne, le loyer peut être révisé le 1er juillet de chaque année sans pouvoir dépasser le plafond applicable à la catégorie du logement.

Le taux de révision à appliquer est de :

  • 0,51 % à partir du 1er juillet 2017,
  • 0,06 % du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.

Le montant maximum du loyer correspond à :

  • la surface corrigée du logement,
  • multipliée par le prix de base du m² de la catégorie du logement.

 

Catégorie du logement en agglomération parisienne Prix de base des 10 premiers m2 Prix de base des m2 suivants
II A 12,12 € 7,18 €
II B 8,33 € 4,51 €
II C 6,38 € 3,41 €
III A 3,86 € 2,07 €
III B 2,29 € 1,20 €
IV 0,26 € 0,12 €
Catégorie du logement hors agglomération parisienne Prix de base des 10 premiers m2 Prix de base des m2 suivants
II A 9,90 € 5,90 €
II B 6,82 € 3,71 €
II C 5,22 € 2,80 €
III A 3,17 € 1,75 €
III B 1,88 € 0,97 €
IV 0,26 € 0,12 €


Indice à prendre en compte

La date de l’IRL à prendre en compte est soit la date indiquée dans le bail (date convenue entre le bailleur et le locataire, ou, à défaut, terme annuel du bail), soit, à défaut, la date du dernier IRL publié par l’Insee à la date de la signature du bail.

Calcul

Pour calculer l’augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :

  • montant du loyer en cours,
  • nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’Insee au moment de la signature du bail),
  • et IRL du même trimestre de l’année précédente.

Le calcul consiste ensuite à effectuer l’opération suivante : loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat/IRL du même trimestre de l’année précédente = nouveau loyer.

Par exemple, un bail signé le 1er septembre 2016 moyennant un loyer mensuel de 700€, peut être réévalué au 1er septembre 2017. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2ème trimestre 2016, soit 125,25. Le nouvel indice publié à la date de réévaluation est celui du 2eèmetrimestre 2017, soit 126,19.

Au 1er septembre 2017, date de la 1ère révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700€ x 126,19/ 125,25= 705,25 €.

Délai d’application 

Le bailleur dispose d’un délai d’un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande au locataire. La révision prendra effet au jour de sa demande, elle n’est pas rétroactive.

Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n’est plus possible.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723

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