Jeremy Salle

novembre 17, 2026

CARF OCDE, DAC8 crypto, déclaration crypto plateformes, directive DAC8 France, MiCA 2026

Article mis à jour le 9 novembre 2026. La directive DAC8 s’applique aux transactions réalisées depuis le 1er janvier 2026. Les premières transmissions des plateformes à l’administration fiscale sont attendues début 2027. Certaines modalités pratiques (notamment un éventuel préremplissage des déclarations) ne sont pas encore fixées.

Pendant longtemps, la fiscalité des cryptomonnaies a reposé sur la bonne foi des contribuables. L’administration n’avait que peu de moyens de savoir qui détenait quoi et qui avait vendu quoi. C’est terminé. Avec la directive européenne DAC8, les plateformes d’échange doivent désormais collecter des informations sur leurs clients et leurs opérations, puis les transmettre au fisc.

Que contient cette directive ? Quelles données sont transmises, quand, et par qui ? Que devez-vous faire ? Voici l’essentiel à savoir.

DAC8 en bref

ÉlémentCe qu’il faut retenir
TexteDirective (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023
Transposition en FranceArticles 1649 AC bis à sexies du CGI et décrets publiés au Journal officiel du 21 décembre 2025
Opérations concernéesToutes les transactions réalisées à partir du 1er janvier 2026
Qui déclareLes prestataires de services sur crypto-actifs (plateformes, courtiers, certains portefeuilles hébergés)
Première transmission au fisc françaisDébut 2027, pour les opérations de 2026
Premier échange entre pays de l’UEAu plus tard le 30 septembre 2027
Sanction pour une plateforme défaillanteJusqu’à 15 € par transaction non déclarée, dans la limite de 2 millions d’euros par an

Qu’est-ce que la directive DAC8 ?

DAC signifie « Directive on Administrative Cooperation ». Depuis 2011, l’Union européenne a adopté une série de directives pour organiser l’échange automatique d’informations fiscales entre États membres. DAC2 a par exemple généralisé l’échange des données sur les comptes bancaires détenus à l’étranger.

DAC8 étend ce dispositif aux crypto-actifs. Elle s’inspire du cadre international élaboré par l’OCDE, le CARF (Crypto-Asset Reporting Framework), que plusieurs dizaines de pays hors UE se sont engagés à appliquer avec un premier échange prévu en 2027.

Elle complète le règlement européen MiCA, qui encadre l’activité des plateformes. Depuis le 1er juillet 2026, la période transitoire de MiCA est terminée en France : seules les plateformes disposant d’un agrément européen de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA, ou CASP en anglais) peuvent proposer leurs services aux résidents français.

Qui doit transmettre des informations ?

Les obligations de DAC8 pèsent sur les prestataires de services sur crypto-actifs :

  • les plateformes d’échange (Coinbase, Kraken, Bitpanda, Crypto.com…) ;
  • les courtiers et applications qui permettent d’acheter ou de vendre des cryptos ;
  • les services de conservation pour le compte de clients ;
  • les plateformes non européennes qui servent des clients européens, qui doivent s’enregistrer dans un État membre.

Vous, en tant qu’investisseur, n’avez aucune déclaration supplémentaire à faire au titre de DAC8. Vos obligations déclaratives personnelles restent les mêmes : formulaire 2086 pour les plus-values, 3916-bis pour les comptes à l’étranger.

Les portefeuilles personnels dont vous détenez les clés (Ledger, Trezor, MetaMask…) ne sont pas eux-mêmes des déclarants. En revanche, les transferts de la plateforme vers ces portefeuilles sont déclarés.

Quelles informations sont transmises ?

Les plateformes doivent collecter et transmettre deux catégories de données.

Des informations sur vous :

  • nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
  • résidence fiscale ;
  • numéro d’identification fiscale (NIF) ;
  • pour les sociétés, l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.

Des informations sur vos opérations, agrégées par type de crypto-actif et par année :

  • les échanges entre crypto-actifs et monnaies officielles (achats et ventes) ;
  • les échanges entre crypto-actifs ;
  • les transferts sortants et entrants, y compris vers des portefeuilles personnels ;
  • les paiements de biens ou services de plus de 50 000 € réalisés en crypto-actifs.

Les montants sont exprimés en valeur de marché, avec le nombre d’unités et le nombre d’opérations.

Pourquoi votre plateforme vous demande votre numéro fiscal

Pour respecter DAC8, les plateformes doivent recueillir une auto-certification de résidence fiscale auprès de chaque client, avec son numéro fiscal. Beaucoup ont déjà envoyé ces demandes en 2025 et 2026. Si vous ne répondez pas après plusieurs relances, la plateforme est tenue de prendre des mesures, qui peuvent aller jusqu’à la restriction des opérations sur votre compte.

Le calendrier de DAC8

DateÉtape
17 octobre 2023Adoption de la directive DAC8
21 décembre 2025Publication des décrets de transposition au Journal officiel
1er janvier 2026Début de la collecte des données sur les transactions
1er juillet 2026Fin de la période transitoire MiCA en France
Au plus tard le 31 janvier 2027Première transmission des données 2026 par les plateformes à la DGFiP
Au plus tard le 30 septembre 2027Premier échange automatique entre administrations fiscales de l’UE

Le gouvernement a évoqué la possibilité d’utiliser ces données pour préremplir une partie des déclarations crypto à terme. Aucune modalité n’est arrêtée à ce jour. Même en cas de préremplissage, la méthode française de calcul des plus-values (fondée sur la valeur globale du portefeuille) restera à votre charge.

Ce que DAC8 change concrètement pour vous

Le fisc saura que vous détenez des cryptos

Dès 2027, l’administration disposera, pour chaque client des plateformes européennes, du volume de ses achats, ventes et transferts. Elle pourra comparer ces informations avec vos déclarations : 2086, 3916-bis, revenus déclarés.

Un compte non déclaré sur le formulaire 3916-bis, ou des ventes sans plus-value déclarée, deviendront donc facilement repérables.

Les données ne suffisent pas pour calculer votre impôt

Les plateformes transmettent des montants bruts : ce que vous avez acheté, vendu, transféré. Elles ne connaissent ni vos autres comptes ni la valeur globale de votre portefeuille. Le calcul de votre plus-value reste de votre responsabilité. D’où l’importance de tenir un historique complet de toutes vos opérations, sur toutes vos plateformes.

Les opérations passées ne sont pas couvertes, mais restent contrôlables

DAC8 ne concerne que les opérations réalisées à partir de 2026. Mais le délai de reprise de l’administration court en principe sur trois ans, et jusqu’à dix ans en cas de compte étranger non déclaré. Les transferts déclarés dans le cadre de DAC8 peuvent aussi révéler l’existence de cryptos acquises auparavant.

Que faire dès maintenant ?

  1. Répondez aux demandes d’auto-certification de vos plateformes, avec votre numéro fiscal.
  2. Rassemblez vos historiques de transactions, y compris sur les plateformes que vous n’utilisez plus.
  3. Vérifiez vos déclarations passées : comptes étrangers sur le 3916-bis, cessions imposables sur le 2086.
  4. Régularisez si nécessaire. Une régularisation spontanée, avant tout contrôle, est toujours traitée plus favorablement qu’un redressement.
  5. Utilisez un outil de suivi fiscal pour calculer vos plus-values selon la méthode française.

Pour le détail des règles de calcul et des formulaires, voir notre guide complet : déclarer ses plus-values crypto.

DAC8 et les plateformes hors Union européenne

Les plateformes établies hors de l’Union mais qui servent des clients européens doivent s’enregistrer dans un État membre et appliquer DAC8. Pour les autres, c’est le cadre de l’OCDE (CARF) qui prend le relais : environ 48 pays et territoires, dont le Royaume-Uni, se sont engagés à l’appliquer, avec un premier échange en 2027. Le filet se resserre donc bien au-delà de l’Europe.

Si vous utilisez une plateforme comme Binance, Crypto.com ou Coinbase, vérifiez son statut au regard de MiCA et ses obligations de déclaration.

FAQ sur DAC8

Qu’est-ce que DAC8 ?

C’est une directive européenne qui oblige les plateformes de crypto-actifs à transmettre aux administrations fiscales des informations sur leurs clients et leurs transactions. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2026.

Dois-je faire une déclaration supplémentaire à cause de DAC8 ?

Non. Ce sont les plateformes qui déclarent. Vous devez simplement continuer à remplir vos propres déclarations : 2086 pour les plus-values, 3916-bis pour les comptes à l’étranger.

Quand le fisc recevra-t-il les premières données ?

Les plateformes transmettront les données de 2026 à la DGFiP début 2027. L’échange entre les administrations fiscales européennes aura lieu au plus tard le 30 septembre 2027.

Mon portefeuille Ledger est-il concerné ?

Votre portefeuille personnel n’est pas déclarant. En revanche, les transferts de cryptos entre une plateforme et votre portefeuille sont déclarés par la plateforme.

DAC8 concerne-t-elle les opérations avant 2026 ?

Non, la collecte porte sur les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2026. Mais les opérations antérieures restent soumises aux délais de contrôle habituels de l’administration.

Que se passe-t-il si je ne donne pas mon numéro fiscal à ma plateforme ?

Après plusieurs relances restées sans réponse, la plateforme doit prendre des mesures, qui peuvent aller jusqu’à limiter les opérations possibles sur votre compte.


Contenu pédagogique, mis à jour le 9 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour faire le point sur la place des cryptos dans votre patrimoine, découvrez notre bilan patrimonial.

Sources : EUR-Lex, directive (UE) 2023/2226 (DAC8) · OCDE, engagement de 48 pays à appliquer le CARF · AMF, fin de la période transitoire MiCA

J Jérémy

Jérémy

Coach financier & investisseur — Fondateur de Finances Indépendantes

Jérémy accompagne particuliers, professionnels et investisseurs dans la compréhension et la structuration de leurs finances personnelles, à travers des articles, des formations, du coaching et des simulateurs gratuits sur Finances Indépendantes.

Les contenus de ce site sont fournis à titre pédagogique et informatif. Ils ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal ou patrimonial personnalisé.

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