Article mis à jour le 7 novembre 2026. Le budget 2027 n’est pas encore voté. Les mesures ci-dessous sont celles du projet du gouvernement : elles peuvent être modifiées, supprimées ou ne jamais s’appliquer. Cet article sera mis à jour à chaque étape.
Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) a été présenté le 1er octobre 2026. Il touche le barème de l’impôt sur le revenu, l’abattement des retraités, les dons d’argent aux enfants et l’assurance-vie. Mais après le rejet du texte par l’Assemblée nationale le 4 novembre, personne ne peut dire aujourd’hui quelle version s’appliquera, ni quand.
Plutôt que de vous annoncer des changements comme acquis, cet article fait le tri : ce que prévoit le projet, ce qui peut encore bouger, et les décisions que vous pouvez prendre dès maintenant sans dépendre du vote.
Où en est le budget 2027 ?
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er octobre 2026 | Projet de loi de finances déposé à l’Assemblée nationale |
| 9 octobre 2026 | Partie « recettes » rejetée en commission des finances (31 voix contre, 3 pour) |
| 4 novembre 2026 | Partie « recettes » rejetée en séance par les députés (458 voix contre, aucune pour) |
| 20 novembre 2026 | Examen au Sénat, sur le texte initial du gouvernement |
| 9 décembre 2026 | Vote prévu du Sénat sur l’ensemble du texte |
| 17 décembre 2026 | Fin du délai de 70 jours laissé au Parlement pour se prononcer |
Le rejet du 4 novembre a une conséquence directe : les centaines d’amendements votés par les députés depuis le 13 octobre disparaissent. Le Sénat repart du texte initial du gouvernement. C’est pour cela que les mesures décrites ici sont celles de ce texte initial, et non celles votées puis abandonnées à l’Assemblée.
Comment le budget pourrait être adopté : trois scénarios
| Scénario | Ce qui se passe | Conséquence pour vous |
|---|---|---|
| Adoption par 49.3 | Après le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire, le gouvernement engage sa responsabilité à l’Assemblée. Le texte est adopté sauf si une motion de censure passe. | Le gouvernement choisit les modifications qu’il garde. Le texte final peut différer du projet initial. |
| Loi spéciale puis adoption début 2027 | Faute de budget au 1er janvier, une loi spéciale permet de continuer à percevoir les impôts selon les règles existantes. | Les nouveautés fiscales attendent le vote définitif, parfois plusieurs semaines. |
| Ordonnance | Si le Parlement ne s’est pas prononcé au bout de 70 jours, le gouvernement peut mettre le budget en vigueur par ordonnance (article 47 de la Constitution). | Procédure jamais utilisée sous la Ve République pour un budget. |
Le précédent de l’an dernier éclaire ces scénarios. Le budget 2026 a d’abord été rejeté par l’Assemblée en novembre 2025. Une loi spéciale a été promulguée fin décembre 2025. Le texte a finalement été adopté après trois recours au 49.3, puis promulgué le 19 février 2026.
Le texte adopté n’était pas le projet de départ. La taxe sur les holdings patrimoniales, par exemple, a été limitée à une liste de biens somptuaires. Un 49.3 n’aboutit donc pas forcément au texte initial. C’est une raison de plus pour ne rien considérer comme acquis avant la publication au Journal officiel.
Les mesures du projet qui vous concernent
| Mesure | Règle actuelle | Ce que propose le projet |
|---|---|---|
| Barème de l’impôt sur le revenu | Tranches à 11 600 €, 29 579 €, 84 577 € et 181 917 € | Tranches relevées de 2,1 % : 11 844 €, 30 200 €, 86 353 € et 185 737 €. Taux inchangés (0, 11, 30, 41 et 45 %) |
| Abattement de 10 % sur les retraites | Plafonné à 4 439 € par foyer | Part liée aux pensions de retraite limitée à 3 000 € par foyer |
| Dons d’argent aux descendants | Exonération de 31 865 € (don familial) | Du 1er janvier au 30 juin 2027 : exonération portée à 50 000 €, et taux réduit de 6 % jusqu’à 100 000 € pour un bénéficiaire de moins de 50 ans |
| Assurance-vie | Avantages fiscaux sans condition sur la nature des supports | Avantages réservés aux contrats alimentés en argent, avec des supports « classiques » et sans actifs liés au souscripteur ou à sa famille |
| Location meublée (LMNP au réel) | Amortissement déductible selon la valeur et la durée d’usage | Amortissement des locaux limité à 2,5 % de leur valeur et à 7 000 € par an |
| Apport-cession (article 150-0 B ter) | La donation des titres ne met pas fin au report d’imposition : le bénéficiaire le reprend, sous conditions | Fin du report en cas de transmission à titre gratuit, avec paiement possible sur 5 ans |
| Comptes et contrats oubliés (déshérence) | Sommes conservées par la Caisse des dépôts | Prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs détenus au 31 décembre 2026, remboursé intégralement en cas de réclamation ultérieure |
Ce que le projet ne touche pas : le taux d’impôt de 12,8 % de la flat tax, les taux de prélèvements sociaux sur l’épargne, le PEA et le PER. Les règles issues de la loi de finances pour 2026 restent donc valables pour ces placements.
Deux mesures ont déjà été combattues par les députés : la suppression du rabot sur l’abattement des retraités a été votée le 15 octobre, et le plafond LMNP de 7 000 € a été supprimé le 30 octobre. Ces votes ont disparu avec le rejet du 4 novembre, mais ils montrent que ces mesures restent fragiles. Le Sénat peut les maintenir, les modifier ou les retirer.
Pour le détail : don d’argent aux enfants en 2027, abattement des retraités, assurance-vie 2027.
Ce que vous pouvez décider dès maintenant
Certaines décisions ne dépendent pas du budget 2027, car elles reposent sur des règles déjà en vigueur.
- Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique. Jusqu’au 31 décembre 2026, un parent ou grand-parent peut donner jusqu’à 100 000 € exonérés (300 000 € maximum par bénéficiaire), si l’argent finance dans les 6 mois un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (article 790 A bis du code général des impôts). Ce dispositif prend fin le 31 décembre 2026, quel que soit le sort du budget.
- Versements sur un PER. Les versements faits avant le 31 décembre 2026 sont déductibles des revenus 2026, dans la limite de votre plafond. Le projet ne modifie pas le PER. Faites le calcul avec le simulateur PER.
- Dons d’argent dans le cadre du projet. Mieux vaut attendre la publication de la loi avant de donner en profitant des nouvelles règles. Si le budget est adopté en février comme l’an dernier, le sort des dons faits en janvier dépendra de la rédaction finale du texte.
- Retraités. Si la mesure passe, elle toucherait les pensions perçues en 2026, déclarées au printemps 2027 : il n’y a pas de parade simple d’ici là. Rien ne sert de modifier votre taux de prélèvement à la source avant le vote.
Pour mesurer l’effet de ces règles sur votre situation complète, faites votre bilan patrimonial gratuit.
Questions fréquentes
Quand le budget 2027 sera-t-il adopté ?
Le Sénat doit voter le 9 décembre 2026 et le Parlement a jusqu’au 17 décembre pour se prononcer. L’an dernier, le budget n’a été promulgué que le 19 février, après une loi spéciale. Une adoption début 2027 est donc possible.
Les impôts vont-ils augmenter en 2027 ?
Le barème de l’impôt sur le revenu serait relevé de 2,1 %, ce qui évite une hausse automatique liée à l’inflation. En revanche, les foyers dont les pensions de retraite dépassent 30 000 € par an paieraient plus si le plafond de 3 000 € est adopté.
Le PEA et le PER changent-ils en 2027 ?
Non, le projet ne contient aucune mesure sur le PEA ni sur le PER. La Cour des comptes a suggéré de revoir la fiscalité du PEA et de l’assurance-vie, mais le gouvernement n’a pas repris ces pistes.
Que se passe-t-il si aucun budget n’est voté avant le 1er janvier ?
Une loi spéciale permet de continuer à percevoir les impôts selon les règles actuelles. Les mesures nouvelles attendent alors l’adoption de la loi de finances.
Contenu pédagogique, mis à jour le 7 novembre 2026. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
Sources : Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 · Maxcompta, mesures du PLF 2027 pour les particuliers · NosParlementaires, calendrier du budget 2027 · Rankia, votes des députés sur le PLF 2027 · Actu-Juridique, ce que le budget 2027 réserve aux ménages · Légifiscal, publication de la loi de finances 2026 · Selectra, exonération logement jusqu’au 31 décembre 2026
