Le Plan d’Epargne Retraite (PER) est un produit d’épargne retraite disponible depuis 2019 et qui remplace progressivement les anciens plans individuels ou d’entreprises. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d’entreprise. Le PER individuel succède au PERP et au contrat Madelin (Contrat d’épargne retraite pour les travailleurs non salariés). Le PER d’entreprise collectif succède au Perco. Vous pouvez transférer l’épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER. Nous verrons dans cet article ce qu’est un Plan d’épargne Retraite, qui peut et comment souscrire, son fonctionnement, les cas de déblocage de l’épargne, ce qu’il se passe en cas de décès ainsi que la fiscalité applicable et ses avantages.
Retrouvez le guide complet du PER pour planifier votre retraite au plus tôt et ne pas être pris au dépourvu :
Qu’est-ce qu’un plan d’épargne retraite ?
Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme.
Il vous permet d’économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital c’est à dire une somme d’argent ou une rente.
Le plan donne lieu à l’ouverture d’un compte titres ou à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe.
Il y a 3 types de plan d’épargne retraite :
- Le PER individuel : Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d’un établissement financier ou d’un organisme d’assurance. un conseiller en gestion de patrimoine peut vous aider à choisir votre ou vos PER. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.
- Le PER collectif d’entreprise : Le PER d’entreprise collectif est un plan ouvert à tous les salariés d’une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d’entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L’échéance du plan est l’âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.
- Le PER d’entreprise obligatoire : Le PER d’entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d’une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l’obligation de souscrire. Le PER d’entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L’échéance du plan est l’âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.
Qui peut et comment souscrire à un Plan d’Epargne Retraite ?
Le PER individuel est ouvert à tous. Il n’y a pas de condition liée à la situation professionnelle (demandeur d’emploi, salarié, travailleur non salarié) ou à l’âge (depuis le 1er janvier 2024, les mineurs ne peuvent plus souscrire de PER).
Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d’entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n’ont pas mis en place un plan d’épargne entreprise.
Le plan doit être est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
L’adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l’adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d’adhérer au plan.
Si vous changez d’entreprise, vous pouvez transférer votre PER d’entreprise collectif
- dans le PER de votre nouvelle société
- ou dans un PER individuel.
Le PER d’entreprise collectif doit être mis en place dans une entreprise.
Le plan peut être créé à l’initiative des dirigeants de l’entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu’il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l’entreprise, l’employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.
Le PER d’entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l’entreprise, ou dans un cadre interentreprises.
L’entreprise peut choisir de regrouper le plan d’épargne collectif facultatif et le plan d’épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d’épargne, comme le Perco et l’article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.
Pour pouvoir souscrire le PER d’entreprise obligatoire, vous devez faire partie de la catégorie des salariés auxquels l’employeur a réservé ce droit.
La catégorie de salariés bénéficiaires du droit de souscrire le PER d’entreprise obligatoire doit être définie à partir de critères objectifs.
Si vous faites partie de ces salariés, vous devez obligatoirement souscrire le plan.
Le PER d’entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise.
Il peut être créé par :
- décision du chef d’entreprise,
- ou ratification d’un accord par la majorité des salariés
- ou un accord collectif.
L’entreprise peut choisir de regrouper le plan d’épargne collectif facultatif et le plan d’épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d’épargne, comme le Perco et l’article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.
Vous souhaitez mettre en lace un PER d’entreprise collectif ou obligatoire dans votre entreprise ? Prenons rendez-vous :
Fonctionnement du PER
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
Le PER d’entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d’investissement alternatif, qui permet notamment d’investir dans un fonds solidaire.
Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d’entreprise obligatoire, l’entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan.
Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan et de son contenu.
Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :
- Évolution de l’épargne
- Performance financière des investissements
- Montant des frais prélevés
- Conditions de transfert du plan
À partir de la 5e année précédant l’âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Cas de déblocage de l’épargne
Cas général
Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite et que vous n’avez pas opté au préalable pour la rente viagère (somme versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire), vous pouvez demander que l’épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :
- soit en capital,
- soit en rente,
- soit partiellement en capital et en rente.
Il en va de même pour l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.
Avant l’âge de la retraite
Vous pouvez récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :
- Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
- Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
- Expiration de vos droits aux allocations chômage
- Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).
Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l’organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
- Justificatif d’identité
- Relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
- Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
Que ce passe t-il en cas de décès ?
Si vous décédez, le plan ne sera pas automatiquement clôturé..
Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires qui sont les personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l’assuré. En général le souscripteur est également l’assuré que vous avez désignés dans le contrat.
S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un compte titres, l’épargne est intégrée dans la succession.
S’il s’agit d’un plan qui a donné lieu à l’adhésion un contrat d’assurance de groupe, les sommes épargnées seront reversées à un ou plusieurs des bénéficiaires que vous avez désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance vie.
À noter : en cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d’assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.
Fiscalité applicable au PER Individuel
Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Si vous êtes salarié
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de 2023, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
- ou 4 399 € si ce montant est plus élevé.
Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.
Si vous êtes indépendant
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des bénéfices imposables de 2023, dans la limite de 370 944 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 46 368 € et 370 944 €
- ou 4 637 €+15% du bénéfice imposable compris entre 46 368 € et 370 944 €, si ce montant est plus élevé.
Le régime fiscal de la rente ou du capital est différent suivant que vous ayez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables.
Si vous avez déduit les versements de votre revenu imposable
La rente versée au moment du déblocage du PER est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
La part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux produits générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %.
Si vous n’avez pas déduits les versements de votre revenu imposable
La part de la rente correspondant à vos versements volontaires ou aux revenus exonérés est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Des prélèvements sociaux s’appliquent au taux de 17,2 % après un abattement calculé selon votre âge.
La partie restante de la rente est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
La part de capital correspondant à vos versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %.
Dans les 2 cas vous pouvez éviter le prélèvement forfaitaire en optant pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il faut envoyer à la banque une attestation sur l’honneur indiquant que vous remplissez les conditions d’exonération. Vous devez fournir cette attestation au plus tard lors de l’encaissement du capital.
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