Créée en 2003, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) comprend un Collège avec, à sa tête, le président de l’AMF, ainsi qu’une Commission, habilitée à prononcer des sanctions disciplinaires et pécuniaires. Elle s’appuie sur l’expertise d’environ 450 collaborateurs et perçoit leproduit des droits et contributions versés par les acteurs soumis à son contrôle, ce qui lui permet de disposer de l’autonomie financière.
Aussi appelée « le gendarme de la bourse », l’AMF agit en coordination avec les autres autorités françaises de régulation, du secteur de la banque et de l’assurance, notamment, et coopère activement avec ses homologues européens et étrangers. Elle consulte régulièrement professionnels, épargnants et universitaires afin de faire évoluer la réglementation financière.
L’AMF régule les acteurs et produits de la place financière française. Elle réglemente, autorise, surveille et, lorsque c’est nécessaire, contrôle, enquête et sanctionne. Elle veille également à la bonne information des investisseurs et les accompagne, en cas de besoin, grâce à son dispositif de médiation.
Quels sont les missions de l’Autorité des Marchés Financiers, son domaine d’intervention, ses pouvoirs et ses compétences ?
AMF, Ses missions: réguler, informer & protéger
L’AMF est l’autorité publique indépendante qui a pour missions de veiller :
• à la protection de l’épargne investie dans les produits financiers,
• à l’information des investisseurs,
• au bon fonctionnement des marchés financiers.
AMF, SON domaine d’intervention
L’AMF régule les acteurs et produits de la place financière française :
• les marchés financiers et leurs infrastructures,
• les sociétés cotées,
• les intermédiaires financiers autorisés à fournir des services d’investissement ou des conseils en investissements financiers (établissements de crédit autorisés à fournir des services d’investissement, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille, conseillers en investissements financiers, démarcheurs),
• les produits d’épargne collective investie dans des instruments financiers.
AMF, ses pouvoirs et ses compétences
Pour remplir ses missions, l’AMF :
- édicte des règles,
- autorise les acteurs, vise les documents d’information sur les opérations financières et agrée les produits d’épargne collective,
- surveille les acteurs et les produits d’épargne soumis à son contrôle,
- mène des enquêtes et des contrôles,
- dispose d’un pouvoir de sanction,
- informe les épargnants et propose un dispositif de médiation.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est composée de deux organes collégiaux distincts.
Gouvernance:
Principal organe décisionnel de l’AMF, le Collège est présidé par le président de l’AMF. Composé de 16 membres, il adopte les nouvelles réglementations, examine les dossiers individuels instruits par l’AMF, et initie la procédure de sanction. L’exercice du pouvoir de sanction est confié à la Commission des sanctions, dont les 12 membres sont distincts de ceux du Collège. La Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision.
Le secrétaire général a la responsabilité des différentes directions de l’AMF. Il décide de l’ouverture des enquêtes et des contrôles et habilite les enquêteurs, selon des modalités fixées par le règlement général. De plus, il définit le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des directions de l’Autorité et les soumet au Collège pour validation. Il fixe le cadre général des rémunérations et le budget qui est ensuite examiné par le Collège.
L’AMF s’appuie sur 5 commissions consultatives, composées chacune d’une vingtaine d’experts, qui ont pour mission d’éclairer les décisions de son Collège sur les évolutions de la réglementation ou de la doctrine du régulateur.
Enfin, un Conseil scientifique composé de personnalités reconnues du monde académique et financier, renforce le dispositif d’étude et de veille stratégique de l’Autorité.
1) Le Collège
Les missions confiées à l’AMF sont exercées par un Collège constitué de 16 membres.
Le rôle du collège:
Le Collège est le principal organe décisionnel de l’AMF. Son rôle consiste notamment à adopter les nouvelles réglementations, à examiner les dossiers individuels, les rapports de contrôle et d’enquête instruits par l’AMF, et à ouvrir des procédures de sanction. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
a) Adopter de nouvelles réglementations
L’exécution des missions de l’AMF est encadrée par un règlement général. Adoptées par le Collège, toutes les modifications du règlement général sont publiées au Journal Officiel, après homologation par arrêté du ministre chargé de l’Économie. En outre, le Collège approuve les instructions, les recommandations et les positions de l’AMF appelées « doctrine de l’AMF » qui précisent l’interprétation de son règlement général ou les orientations définies par l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF; en anglais European Securities and Markets Authority ou ESMA).
b) Prendre des décisions individuelles
Le Collège examine l’ensemble des dossiers individuels instruits par les services de l’AMF. Il peut s’agir de décisions de conformité d’offres publiques d’achat lancées sur des sociétés cotées, d’agréments de sociétés gestion (agrément sans lesquels lesdites sociétés ne peuvent exercer), d’agrément de produits d’épargne collective (sans lequel les produits en question ne peuvent être commercialisés) ou encore de viser des opérations financières. Le Collège se prononce sur chaque dossier à l’issue de cet examen.
c) Engager des procédures d’injonction et prendre des mesures d’urgence
Le Collège peut ordonner qu’il soit mis fin aux pratiques contraires aux lois ou règlements, lorsque ces pratiques sont de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou ont pour effet de fausser le marché.
d) Examiner les rapports de contrôle et d’enquête & ouvrir les procédures de sanction
Après examen des rapports de contrôle et d’enquête, le Collège peut décider d’ouvrir une procédure de sanction. Il informe alors les personnes mises en cause des faits qui leur sont reprochés et transmet le dossier à la Commission des sanctions pour instruction. Sous certaines conditions, le Collège peut proposer aux mis en cause de conclure un accord. Ce dispositif dit de transaction permet d’éviter l’ouverture d’une procédure de sanctions. Si le rapport d’enquête ou de contrôle fait état d’éventuelles infractions pénales, le Collège transmet le dossier au procureur de la République.
e) Prendre des décisions relatives à son propre fonctionnement
Le Collège délègue ses compétences relatives à l’ouverture des procédures de sanction à 3 commissions de 6 membres constituées en son sein et présidées par le président de l’AMF. Ce sont les commissions spécialisées.
f) Prendre des décisions relatives au fonctionnement de l’AMF
Le Collège donne son avis sur la proposition du président concernant la désignation du secrétaire général. Il arrête le budget de l’AMF sur proposition du secrétaire général et approuve le compte financier. Il fixe le règlement intérieur, les règles de déontologie interne et les conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération des collaborateurs de l’AMF.
2) La commission sanctions
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.
Les missions de la Commission des sanctions :
a) Sanctionner
Lorsqu’elle est saisie par le Collège de l’AMF, la Commission des sanctions instruit les dossiers et statue sur les faits reprochés aux personnes poursuivies au terme d’une procédure encadrée. Elle peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires (avertissement, blâme, ou interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis).
b) Homologuer
Les accords de transaction (ou de composition administrative) conclus entre les personnes mises en cause et le secrétaire général de l’AMF, une fois validés par le Collège, doivent être homologués par la Commission des sanctions avant d’être rendus publics. Toutefois, la Commission des sanctions peut décider de ne pas homologuer une transaction, une procédure de sanction est alors ouverte.
c) Informer les professionnels et le public
La Commission des sanctions s’attache, par ailleurs, à informer les professionnels et le public à travers :
• la publication de ses décisions qui rappellent aux acteurs les règles de droit et expliquent la raison, le contenu et la finalité des sanctions prononcées. Ainsi informés, les professionnels peuvent mieux appréhender les règles qu’ils doivent respecter ;
• l’ouverture au public des séances de la Commission, depuis octobre 2010, qui permet au public de mieux comprendre les affaires examinées ;
• des publications régulières, qui offrent un décryptage du droit boursier (table de jurisprudence, fiches pédagogiques, etc.) ; et
• le colloque annuel de la Commission qui réunit acteurs du secteur financier et universitaires autour de thèmes d’actualité, de procédure ou de jurisprudence.
L’AMF publie également une liste noire des sites internet non autorisés à exercer en France. Vous pouvez la consulter ici.
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