Les statuts d’entreprises en France

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Lors de la création de votre entreprise, le choix des statuts (statuts entreprises) que vous allez faire est à la fois complexe et important puisque cela aura des impacts sur différents paramètres comme par exemple la fiscalité, le statut social du dirigeant ou les règles juridiques applicables. Voici donc différentes possibilités de formes à adopter :

Statuts entreprises: SAS et SASU

Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU) sont des formes souvent utilisées. Il n’y a aucun capital social minimum requis, tous les apports sont permis (numéraire, …) et un président doit obligatoirement être nommé. Elles permettent de bénéficier d’une grande flexibilité dans leur fonctionnement et leurs bénéfices sont généralement imposés à l’IS (Impôt sur les Sociétés) même si une option temporaire pour le régime de la société de personne est possible. Dès lors que plus d’une personne est présente, la SASU devient une SAS, et inversement.

Ce type de société offre une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

  • Associé(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une SASU ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur(s) apport(s) ;
  • Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les Sociétés en règle générale; Impôt sur le Revenu dans certains cas.

Statuts entreprises: SARL et EURL

La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est la forme souvent adoptée pour les entreprises familiales et les petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’une personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts. Ce statut d’entreprise est ouvert pour le projet qui regroupe entre 2 et 100 associés et la SARL peut même revêtir une forme unipersonnelle (1 seul associé), il s’agit alors d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou SARL unipersonnelle).

Comme pour les SAS ou SASU, les bénéfices réalisés par une SARL sont imposables à l’IS (Impôts sur les Sociétés) mais il est possible d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés). En revanche, les SARL constituées entre membres d’une même famille peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée.

Les bénéfices réalisés par une EURL sont imposables à l’IR (Impôts sur le Revenu) mais une option pour l’IS est possible. L’EURL dont l’associé unique est une personne morale est donc imposable à l’IS. Les EURL dont l’associé unique, personne physique, est le gérant peuvent bénéficier du régime de micro-entreprise.

La SARL est la forme juridique la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales) ; 1 pour l’EURL
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur(s) apport(s), sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les Sociétés, avec possibilité de choisir l’Impôt sur le Revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans). Impôt sur le Revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique dans le cadre d’une EURL.

Statuts entreprises: EI et EIRL

Dans l’Entreprise Individuelle (EI) il n’y a pas de distinction entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel, les 2 sont confondus. L’entrepreneur individuel est imposé au titre de l’Impôt sur le Revenu et a le statut de travailleur non salarié. S’il venait à ne plus être solvable, ses créanciers pourraient lui demander de rembourser ses dettes avec son patrimoine personnel. Pour les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL) c’est exactement la même chose, à la différence près que la responsabilité est limitée aux apports et non plus à l’intégralité du patrimoine (personnel et professionnel). Les entreprises individuelles peuvent opter pour le statut de micro-entreprise.

L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.

  • Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel ;
  • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : N’existe pas pour l’EI ;
  • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le Revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL, possibilité de choisir l’Impôt sur les Sociétés, sous conditions.

Statuts entreprises: SA

La Société Anonyme (SA) nécessite d’avoir au moins 7 actionnaires et un capital minimum de 37 000€. Ce type de société s’adresse donc plus à de gros projets et offre la possibilité d’effectuer une introduction en Bourse.

Les bénéfices d’une SA sont imposés à l’IS mais une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes est possible. Il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes.

Les dirigeants de SA ont le statut de dirigeant assimilé salarié.

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés ayant fait l’objet d’une introduction en Bourse ou sur un système multilatéral de négociation ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur(s) apport(s) ;
  • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général) ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Au minimum 37 000 euros ;
  • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilié-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social ;
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les Sociétés, avec possibilité de choisir l’Impôt sur le Revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

Statuts entreprises: SNC

La Société en Nom Collectif (SNC) est très peu utilisée en France du fait des très grandes responsabilités qui pèsent sur chaque associé. Il faut être au moins 2 pour créer une SNC et les associés répondent indéfiniment et solidairement aux dettes sociales. Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis.

Il s’agit généralement d’une société fermée, les cessions de parts sont très encadrées.

Les bénéfices d’une SNC sont soumis au régime des sociétés de personnes mais une option pour l’IS est possible.

Tous les associés de la SNC ont la qualité de commerçant et sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés, qu’ils soient gérants ou pas. En revanche, si un gérant non associé est nommé, ce dernier est assimilé salarié.

Moins répandue qu’une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels ;
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie ;
  • Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés ;
  • Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (Impôt sur le Revenu). La société peut opter pour l’Impôt sur les Sociétés.

 

Il existe d’autres formes de sociétés comme les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) par Actions Simplifiées (SELAS) à associé Unique (SELASU) pour les professions libérales, ou encore les Sociétés COOpératives de Production (SCOOP) où les salariés sont les associés majoritaires.

A lire aussi: Charges fixes et charges variables et Le salariat ou l’âge d’or de l’esclavage moderne

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