Réduire ses impôts est l’objectif de nombreux français qui pensent en payer trop. Peu d’entre eux y arrivent parce qu’ils ne connaissent pas forcément les dispositifs en place ni comment les obtenir. C’est pour cela que nous écrivons cet article, pour vous informer sur les possibilités de réductions d’impôts que vous pouvez activer. Nous verrons dans cet article ce que sont les impôts, les différentes tranches d’impôts, ainsi que 6 possibilités qui permettent de réduire ses impôts.

Qu’est-ce qu’un impôt ?

Selon la définition du Larousse, un impôt est un prélèvement effectué d’autorité et à titre définitif sur les ressources ou sur les biens des individus ou des collectivités, et payé en argent pour subvenir aux dépenses d’intérêt général de l’État ou des collectivités.

Il s’agit en quelque sorte de la réquisition d’une partie des ressources de la population, pour permettre le fonctionnement de l’Etat, comme effectuer des travaux publics ou encore payer les fonctionnaires.

Je n’ai pas de problèmes à payer des impôts lorsqu’ils sont justes. Le problème qu’il y a en France est que l’on préfère imposer ou taxer toujours plus lourdement les citoyens, plutôt que d’essayer de réduire nos dépenses. Certaines dépenses sont aberrantes et cela commence avec nos élus. Aux Etats-Unis, il existe deux chambres : la chambre des représentants composée de 435 élus et le Sénat, composé de 100 élus, soit en tout 535 personnes pour un pays d’environ 330 millions d’habitants. Cela représente 1 élu pour environ 616 820 personnes. En France nous avons le Sénat, composé de 348 sénateurs et l’assemblée nationale composée de 577 députés, soit 925 élus pour une population d’environ 70 millions d’habitants. Cela représente 1 élu pour environ 75 675 personnes. Pour arriver à un équivalent Américain, la France devrait donc se séparer de 667 élus. Quand on sait qu’un sénateur ou un député touche en moyenne 7200€ bruts par mois ça laisse songeur, puisque le coût de ces élus « en trop » est d’environ 4,8 millions d’euros par an.

Tout cela c’est sans compter les différents ministres (environ 9900€ par mois), secrétaires d’Etat (environ 9400€ par mois), conseillers ministériels (environ 8800€ par mois), députés européens (environ 9000€ par mois), etc, ni les différentes indemnités auxquelles ils ont droit.

Les différentes tranches d’impôts en France

Au lieu de réduire nos dépenses, on augmente les impôts via des tranches d’impôt non équitables, qui font toujours payer les mêmes, alors qu’une flat tax, comme c’est le cas sur les revenus mobiliers, serait certainement plus juste et responsabiliserait chacun, sans avoir l’impression d’être surtaxé lorsque l’on entreprend et que l’on prend des risques. Voici les différentes tranches d’impôt en France en 2022 :

Les tranches d’impôts en France pour l’année 2024 :

Exemples 1 des tranches d’impôt

Pour un célibataire (foyer d’une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.

Son quotient familial est de 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt 2022 :

Jusqu’à 10 084 € : 0 %
De 10 085 € à 25 710 € : (25 710 € – 10 084 €) × 11 % = 15 626 € × 11 % = 1 718,86 €
De 25 711 € à 30 000 € : (30 000 € – 25 710 €) x 30 % = 4 290 € × 30 % = 1 287 €
Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce célibataire est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Son impôt brut est de : 0 € + 1 718,86 € + 1 287 € = 3 005,86 €.

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 1 puisqu’il s’agit d’un célibataire.

Son impôt brut sera donc de 3 005,86 €.

Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Exemple 2 des tranches d’impôt

Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 €.

Pour le calcul de son impôt 2022 :

Jusqu’à 10 084 € : 0 %
De 10 085 € à 20 000 € : (20 000 € – 10 084 €) x 11 % = 9 916 € × 11 % = 1 090,76 €
L’impôt brut de la famille est de : 1 090,76 € x 3, soit 3 272,28 €

Le taux marginal d’imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

Exemple 3 des tranches d’impôt

Pour un couple marié ou pacsé sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt 2022 :

Jusqu’à 10 084 € : 0 %
De 10 085 € à 25 710 € : (25 710 € – 10 084 €) × 11 % = 15 626 € × 11 % = 1 718,86 €
De 25 711 € à 30 000 € : (30 000 € – 25 710 €) x 30 % = 4 290 € × 30 % = 1 287 €
L’impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 718,86 € + 1 287 € = 3 005,86 €.

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé.

Le couple devra donc un impôt de 3 005,86 € × 2, soit 6 011,72 €.

Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Les moyens existant pour réduire ses impôts

La location meublée non professionnelle (LMNP)

Caractéristiques de la LMNP

Le statut de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) est soumise à une règlementation juridique spécifique plus souple que la location nue, aussi appelée location simple. La location meublée doit porter sur un logement muni de tout le mobilier nécessaire à l’habitation. La loi Alur précise les 11 éléments qu’un logement meublé doit comporter pour qu’un locataire puisse y vivre. On y trouve:

• De la literie (couettes et ou couvertures)
• Tables et sièges
• Luminaires
• Etagères de rangement
• Matériel d’entretien ménager adapté au logement (serpillères, balais, …)
• De la vaisselle
• Des ustensiles de cuisine
• Un Réfrigérateur et/ou congélateur
• Un Four ou four à micro-ondes
• Des Plaques de cuisson
• Un dispositif d’occultation des fenêtres dans la pièce destinée à être utilisée comme chambre à coucher.

Une fiscalité avantageuse en LMNP

Le statut de LMNP est particulièrement avantageux au niveau fiscal car il permet des réductions d’impôts. Il existe 2 régimes fiscaux.

Le régime micro-BIC

Le régime micro-BIC (micro bénéfices industriels et commerciaux) permet à un loueur en meublé non professionnel de réaliser jusqu’à 70 000€ de recettes annuelles. Le loueur n’a pas de comptabilité particulière à tenir et bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais divers de 50%. Cela revient à dire, que le loueur en meublé non professionnel ne sera imposé au barême progressif de l’impôt sur le revenu que sur 35 000€ de ses recettes locatives au lieu de 70 000€.

Le régime réel

Au delà de 70 000€ de recettes locatives annuelles, le loueur en meublé non professionnel est obligatoirement rattaché au régime du réel. Il faut savoir que même en dessous 70 000€ de recettes locatives par an, le loueur peut opter pour le régime réel si cela est plus avantageux pour lui.

Le régime du réel impose de tenir une comptabilité conforme aux règles des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) afin de pouvoir déduire de ses recettes notamment les frais suivants:

• Frais d’acquisition (droits d’enregistrement) et frais de notaire lorsque la location débute l’année de l’acquisition du bien immobilier (une fois en tout)
• Travaux d’entretien et de réparations courantes (pour chaque réparation dans l’année)
• Intérêts d’emprunts et frais de dossiers (tous les ans)
• Taxe foncière (tous les ans)
• Les factures du petit équipement ménager comme l’électroménager, la vaisselle, le linge, … (pour chaque facture).
• Frais d’assurance du bien (tous les ans)
• Honoraires de gestion (tous les ans)
• Frais de procédures en cas de litiges avec le locataire (quand c’est le cas)
• Frais de tenue de comptabilité, éventuellement honoraires d’expert comptable (tous les ans).
• Abonnements et consommation (éléctricité, internet, téléphone, …) dès lors qu’ils sont inclus dans le montant du loyer. (tous les ans).

De plus, le régime du réel permet d’amortir le logement, le matériel et le mobilier qu’il contient ainsi que les gros travaux touchant la structure du bien). Ainsi, le montant du bénéfice soumis à l’impôt est égal au montant des loyers moins les charges déductibles moins les amortissements. Il arrive souvent les premières années de détention d’un bien que le montant du bénéfice soit nul ou négatif (fiscalement parlant), ce qui fait que le loueur ne paye pas d’impôts alors qu’il a touché des revenus locatifs.

Le dispositif LMNP permet cependant une réduction d’impôts uniquement sur les revenus locatifs, et non pas sur l’intégralité des revenus.

Les dispositifs Pinel/Denormandie

Le dispositif Pinel (Neuf)

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Conditions liées à l’investissement immobilier

La réduction d’impôt concerne les biens suivants :

• Logement neuf
• Logement en l’état futur d’achèvement: Bien immobilier à construire ou en cours de construction
• Logement que vous faites construire
• Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération).
• Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
• Local transformé en logement d’habitation

La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

  Attention : la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.

Plafond

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

• 300 000 € par contribuable et par an
• 5 500 € par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d’impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

Le dispositif Denormandie (Ancien)

Le dispositif Denormandie est une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif. Il est destiné à encourager la rénovation dans l’ancien pour répondre aux besoins de logement des populations.

Plus concrètement, ce dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement vide à rénover dans certaines zones, pour le mettre ensuite en location.

En plus du critère lié à la localisation de votre logement (voir paragraphe précédent), il est nécessaire que plusieurs critères soient remplis pour en bénéficier :

Les conditions liées au logement à rénover

Type de logement :

• Le logement concerné doit être un logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration, ou un local transformé en usage d’habitation.
• Le logement concerné doit être un logement non meublé devant être loué comme habitation principale sur une période longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans.
• Une fois le logement rénové selon les critères éligibles (voir paragraphe suivant) le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants  :

(Source : service-public.fr)

Les Travaux :

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt pour devez réaliser au moins un de ces travaux suivants :

• travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
• au moins deux types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres
• création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

Il faut noter également que les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition.

Le Girardin industriel

Le dispositif de défiscalisation Girardin Industriel est un dispositif destiné à aider les entreprises situées dans les Départements d’Outre-Mer (DOM) à supporter les difficultés structurelles liées à l’éloignement, notamment les surcoûts de transport engendrés par leur situation géographique. En contrepartie de l’aide apportée par des investisseurs personnes physiques, ces derniers bénéficieront d’un avantage fiscal prenant la forme d’une réduction d’impôts one-shot. Ce dispositif a été rebaptisé LODEOM pour Loi pour l’Ouverture et le Développement Economique en Outre-Mer.

Pour ce faire, l’investisseur qui veut réaliser une opération de défiscalisation industrielle devra souscrire au capital d’une société, généralement une SNC, une SARL, ou une SAS, dédiée au financement d’un projet industriel éligible dans un DOM ou un TOM. Cette société se portera acquéreur d’un matériel éligible destiné à être exploité pendant 5 ans sur le territoire en question. En contrepartie, l’investisseur en Girardin industriel recevra une réduction d’impôts significative imputable intégralement sur l’impôt dû au titre de l’année en cours, d’où l’appellation de défiscalisation « one-shot ».

L’investisseur réalisant une opération en défiscalisation industrielle bénéficiera en année N+1 d’une réduction d’impôts de l’ordre de 110% à 120% de la somme versée. Attention, les sommes versées en Girardin Industriel le sont à fonds perdu, et ne donnent pas lieu à un versement quelconque de revenus ou de dividende. Ainsi, l’unique bénéfice tiré de l’opération sera la réduction d’impôts obtenue, dite one shot,  c’est à dire imputable intégralement sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année de souscription.

Les dons à des associations

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d’intérêt général. Cette réduction dépend notamment de la somme versée.

Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

• Il est à but non lucratif
• Il a un objet social et une gestion désintéressée
• Il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

Votre don peut être réalisé sous l’une des formes suivantes :

• Versement de somme d’argent
• Don en nature (une œuvre d’art par exemple)
• Versement de cotisations
• Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d’auteur par exemple)
• Frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d’avantages en échange de votre versement.

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l’assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d’information, etc.).

Les dons effectués lors de l’année en cours seront à déclarer l’année suivante.

L’emploi d’aides ménagères

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager.
Il s’agit notamment des activités suivantes :

• Garde d’enfants ;
• Soutien scolaire ;
• Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Prestations de petit bricolage ;
• Prestations d’assistance informatique, internet et administrative ;
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.
Vous devez déclarer le montant total des dépenses d’emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé…).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

• par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
• et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.

Ouvrir et faire des versements sur un PER

Qu’est-ce qu’un PER ?

Le PER est un nouveau produit d’épargne retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplace progressivement les autres plans d’épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d’entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin: Contrat d’épargne retraite pour les travailleurs non salariés. Vous pouvez transférer l’épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme.

Il vous permet d’économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital sous forme de somme d’argent ou une rente. Il peut aussi s’agir de versements périodiques d’une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu’au décès.

Le Plan Epargne Retraite (PER) donne lieu à l’ouverture d’un compte titres ou à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe.

Le PER individuel est ouvert à tous. Il n’y a pas de condition liée à la situation professionnelle (demandeur d’emploi, salarié, travailleur non salarié) ou à l’âge.

Caractéristique du PER

Le PER donnant lieu à l’ouverture d’un compte titres doit être souscrit par l’intermédiaire d’une société spécialisée. Il s’agit d’une société qui est un prestataire agréé pour exercer l’activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d’investissement, conseiller en investissement financier).

Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

L’organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l’ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.

• Par la suite, chaque année, il doit vous donner les informations suivantes :

• Évolution du compte

• Performance financière des investissements

• Montant des frais prélevés

• Conditions de transfert du plan

À partir de la 5è année précédant l’année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Fiscalité du PER

Les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal (exemple : époux, épouse et enfants à charge).

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de 2021, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 €
• ou 4 114 € si ce montant est plus élevé.

Si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

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