Le surendettement, ce que c’est et comment s’en sortir !

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Chaque année de nombreuses personnes doivent faire face à des problèmes financiers, ce qui leur amène du stress, des problèmes familiaux et parfois même des huissiers. Les personnes ayant contracté plusieurs crédits et n’étant plus en mesure de les rembourser peuvent être déclarées en situation de surendettement.

Définition du surendettement

On parle de surendettement lorsqu’un particulier présente un niveau d’endettement manifestement excessif au regard de sa capacité de remboursement. Une commission de surendettement étudie alors s’il peut accéder aux procédures légales de traitement de son dossier.

Cette approche a l’inconvénient de ne considérer que les situations de surendettement déjà  établies. Cependant une définition centrée sur le nombre d’inscriptions au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France serait beaucoup trop large. En effet, plus de 2,6 millions de personnes y étaient enregistrées à fin 2016, dont un peu moins d’un million au titre du surendettement.

L’observatoire des crédits aux ménages a préféré croiser trois critères pour déceler les ménages « fragiles » : ce sont ceux qui ont un dossier de surendettement ; qui déclarent que les dettes leurs sont nécessaires pour boucler leur fin de mois ; qui estiment leurs charges beaucoup trop élevées par rapport à leurs ressources. En 2016, selon cette définition, 5,9 % de l’ensemble des ménages étaient touchés.

Pour bien mesurer le cercle vicieux et les ravages du surendettement, nous recommandons un film, sorti en janvier 2012 « Une vie meilleure » de Cédric Kahn. Le héros, formidablement incarné par Guillaume Canet, plein d’énergie et d’enthousiasme, souhaite monter son propre restaurant. A la question de son banquier sur son apport personnel, il se laisse aller à une fausse déclaration (son prétendu apport personnel lui vient en fait de crédits à la consommation). Lorsqu’il lui manquera quelques dizaines de milliers d’euros pour mettre aux normes le restaurant qu’il vient d’acheter et de retaper, sa banque refusera de lui prêter le complément, et ce sera une fuite en avant inexorable qui le mènera à l’exil…

Que faut-il pour être reconnu surendetté ?
Dettes
Surendettement
  • Ne plus pouvoir durablement rembourser ses mensualités de crédit, ou plus généralement, ses dettes non professionnelles ;
  • être un particulier, français ou étranger, domicilié en France ou, domicilié hors de France, avoir contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France ;
  • être de bonne foi.

Les personnes propriétaires de leur logement peuvent également prétendre à la procédure de surendettement.

Comment et où déposer un dossier de surendettement ?

Vous devez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Elle siège auprès de la succursale départementale de la Banque de France.

Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la Banque de France du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la Banque de France.

Vous pouvez remplir votre dossier seul ou vous pouvez être aidé par un travailleur social du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune.

Lorsque votre dossier est complet, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires et d’un courrier expliquant votre situation financière actuelle, vous déposez ou vous envoyez par courrier votre dossier à l’agence de la Banque de France de votre département.

Pour contacter la Banque de France, vous pouvez :

  • consulter le site internet www.banque-france.fr
  • appeler le  0 811 901 801 du lundi au vendredi de 8h à 18h (0,05 €/min + prix d’un appel local)
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Dans un délai de 48 heures, vous recevez par courrier une attestation confirmant le dépôt de votre dossier.

Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers (FICP). La loi l’y oblige. Ce fichier est obligatoirement consulté par les banques et autres établissements de crédit lors d’une demande de prêt. Cette inscription rendra quasiment impossible l’obtention de nouveaux crédits bancaires.

Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, souscrire de nouveaux crédits.

A votre demande, la commission de surendettement peut saisir le juge afin de suspendre les procédures de saisie en cours, sauf celles relatives aux pensions alimentaires.

Vous devez continuer à payer vos factures (téléphone, énergie…),  vos charges courantes (loyer, impôts…) et vos crédits au maximum de vos possibilités. Les procédures d’expulsion se poursuivent.

Quelle décision peut prendre la commission ?

La commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité.

Elle examine votre situation de surendettement et détermine si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.

Si votre dossier est déclaré recevable, la commission vous informe par courrier de la décision de recevabilité et en informe également vos créanciers et votre banque. La commission va ensuite orienter votre dossier vers l’une des trois mesures de traitement du surendettement, selon que votre situation financière vous permet de régler ou non vos dettes.

Votre banquier n’a pas le droit de clôturer votre compte bancaire où sont domiciliés vos revenus lorsqu’il est informé de la recevabilité de votre dossier de surendettement. Il doit vous proposer un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte et vos moyens de paiement à votre situation.

Si votre dossier est déclaré irrecevable, c’est-à-dire rejeté, vous seul êtes informé par la commission. Vos créanciers n’en sont pas informés. Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 15 jours en adressant un courrier à la Banque de France. Si vous ne contestez pas la décision d’irrecevabilité, votre inscription au FICP est supprimée.

Que se passe-t-il quand votre dossier est déclaré recevable ?

A partir de la date de recevabilité de votre dossier, et pendant toute la durée d’instruction de votre dossier par la commission, soit pendant deux ans au maximum, vous devez :

  • arrêter de rembourser vos crédits à la consommation, immobiliers ou votre découvert ;
  • arrêter de régler les dettes en retard (arriérés de loyers, d’impôts…) et les factures impayées datant d’avant la décision de recevabilité.

Les procédures de saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.

Les mesures d’expulsion peuvent être suspendues, sur demande de la commission de surendettement, par décision du juge. La demande n’est pas automatiquement acceptée.

En revanche, vous devez continuer de :

  • payer les charges (loyers, impôts…) et les factures (énergie, téléphone…) du mois en cours et des mois à venir ;
  • régler les pensions alimentaires, les amendes fixées dans le cadre d’une condamnation pénale.

Et vous devez équilibrer votre budget.

Aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement. Les frais d’huissier peuvent être réduits. Et vous bénéficiez du plafonnement réduit des commissions d’intervention facturés par votre banque.

Quelle que soit la cause de cette situation inconfortable, ne vous laissez pas aller. Il s’agit d’un moment difficile à passer et il n’y a aucune honte à se retrouver dans cette situation. Surmontez ce problème et vous pourrez être fier de cet accomplissement !

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