La SAS comme toute autre forme juridique est importante lors de la création d’une entreprise. Le choix de telle ou telle forme peut avoir des incidences sur la manière de fonctionner de l’entreprise, la statut social et fiscal des dirigeants et la manière de se rémunérer. Voici donc ce qu’il faut savoir sur la SAS.

La SAS comme structure juridique

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS est une société par actions, comme la société anonyme (SA). La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et a les mêmes obligations comptables qu’une SA. Cependant, la petite SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une période de 5 exercices.

La SAS est une société fermée ce qui veut dire que les asociés doivent se connaître entre eux. Elle ne peut pas faire appel public à l’épargne. Tout changement d’associé est très étroitement contrôlé. Dans ce cadre, les statuts de la société peuvent aménager les conditions d’entrée et de sortie des associés de la société.

Il s’agit d’une société simplifiée donc les associés ont une très grande liberté d’organisation puisque celle-ci relève de la volonté des associés, exprimée dans les stauts. Ils déterminent les organes de direction (Président, Directeur général,…) et leurs compétences. Le seul organe expressément prévu par la loi est le président qui représente la SAS vis à vis des tiers. Une personne morale (une entreprise par exemple) peut être nommée président ou dirigeant d’une SAS.

Il n’y a pas de capital minimum exigé pour sa création. Celui-ci est déterminé librement par les associés dans les statuts. Ils peuvent donc décider de doter l’entreprise avec un capital d’un euro. S’ils choisissent un montant plus important pour le capital social, la moitié au minimum doit être libéré (versé sur le compte de l’entreprise) au moment de sa constitution. Ce capital peut être variable.

Pourquoi choisir de créer une SAS ?

La SAS présente certains avantages et certains inconvénients. Elle offre une grande liberté de fonctionnement et le domaine légal est très restreint. Ce sont les statuts qui définissent les modalités de fonctionnement, sous réserve de respecter certaines dispositions légales.

Les règles de fonctionnement sont souples et simples:

• Aucun capital minimum n’est exigé. Il est déterminé librement par les associés en fonction des besoins de l’entreprise.
• Il n’y a pas de commissaires aux comptes pour les petite SAS, contrairement à la SA.
• Aucun droit de communication des associés est imposé
• Les décisions de l’entreprise sont prises selon les modalités prévues aux statuts.
• Les assemblées ne sont pas obligatoires.
• Aucune majorité n’est exigée par la loi et l’unanimité est prévue pour adopter ou modifier certaines clauses statutaires restreignant les droits des associés. Il vaut donc mieux que les associés soient sur la même longueur d’onde.

Le dirigeant de la SAS a le statut social et fiscal de salarié. Ainsi, un ancien cadre licencié peut développer un projet sans perdre les avantages de son statut de salarié.

Des clauses statutaires permettent de bien contrôler l’entrée et la sortie des associés. Ils peuvent ainsi être sélectionnés selon certains critères. Cette entreprise permet donc de ne pas avoir recours à des pactes d’actionnaires car les modalités de fonctionnement et de contrôle des associés résultent de la volonté des associés eux-même.

La grande liberté contractuelle pour organiser et contrôler la SAS implique en contrepartie une grande rigueur dans la rédaction des statuts afin de respecter les règles d’ordre public et d’éviter les litiges ultérieurs entre associés.

La SAS doit respecter de nombreuses formalités de publicité. Celles-ci entraînent une lourdeur qui peut freiner l’engagement de certains investisseurs et rendent publiques certaines informations qu’il est parfois préférable de ne pas divulguer à des entreprises concurrentes.

La responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports. Toutefois, la responsabilité du président, qui est calquée sur celle des administrateurs de la SA, peut dépasser les limites de son apport en cas de procédure collective et de faute de gestion reconnue ou en matière de responsabilité fiscale.

Les bénéfices ou les pertes de l’entreprise peuvent être répartis dans des proportions différentes de celles des apports. Par exemple, un associé ayant apporté 90% du capital social peut ne toucher que 50% des bénéfices ou des pertes. Toutefois, les clauses visant à priver un asocié de toute part dans les bénéfices ou à l’exonérer de toute contribution aux pertes sont interdites.

La souplesse de la SAS en fait un instrument idéal de transmission d’entreprise, car les clauses statutaires permettent une répartition des pouvoirs ainsi qu’une dissociation parfaite du pouvoir et du financement.

Comment créer une SAS ?

Une SAS peut être constituée avec des personnes physiques ou morales. Ceux-ci peuvent être des époux, des mineurs (émancipés, ou non émancipé via son représentant légal), des parents et des enfants, des étrangers, des partenaires de PACS, une association, un syndicat, une société, une personne morale de droit public ou encore une personne morale étrangère.

Elle peut passer d’une forme unipersonnelle (SASU) à une forme pluripersonnelle (SAS) ou l’inverse sans formalité particulière. A noter que lorsqu’il ne reste qu’un seul associés, l’entreprise est automatiquement requalifiée en SASU.

Pour créer une SAS, il est nécessaire de trouver un nom à l’entreprise, rédiger les statuts sociaux, établir la domiciliation, spécifier la durée de vie de l’entreprise, et enfin d’immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce n’est seulement à partir de l’immatriculation de la société que celle-ci peut commencer à contracter (des prêts par exemple).

Pour la rédaction des statuts, il est recommandé de passer ou de se faire aider par un expert comptable. De même, pour les déclararations fiscales et les démarches administratives. Cela peut avoir un certain coût (quelques milliers d’euros pour la création puis une centaine d’euros mensuellement pour les démarches administratives et la fiscalité) mais au moins tout est fait proprement. Il existe des solutions en ligne moins onéreuses comme Jurisociété, Legalstart, … qui se chargent de rassembler vos documents et de les transmettre à l’administration. En général la création de la société ne prend que quelques jours et on reçoit le KBIS directement chez soi ou à l’adresse de domiciliation de l’entreprise.

Il est également possible de transformer une SAS en une autre forme juridique, ou inversement. Il y a cependant quelques règles à respecter qui ne seront pas abordées dans cet article.

Comment dissoudre une SAS ?

Les causes de la dissolution

Les causes de la dissolution de la société peuvent être multiples. Voici les principales:

• Perte de la moitié du capital social. En cas de perte de cette importance, le président peut demander aux associés suivant l’apporbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s’il devient nécessaire de dissoudre l’entreprise de manière anticipée.
• Décision du tribunal pour juste motif (sur demande d’un des associés), en cas d’inexécution par l’un des associés de ses obligations ou d’une mésentente grave paralysant le fonctionnement de l’entreprise.
• Décision des associés
• Dissolution prévue dans les statuts
• Fusion ou scission de l’entreprise
• Crime ou délit commis par la SAS

Modalités de dissolution

La dissolution de la SAS débouche sur sa liquidation. L’actif de la SAS est réalisé (= vendu) et les créanciers sociaux sont payés. Le solde est partagé entre les associés.

Les associés organisent librement la liquidation de la société dans les statuts ou au moment où ils décident de la dissolution de la société. Ils peuvent aussi d »cider d’appliquer le régime légal de la liquidation.

La personnalité morale de l’entreprise subsiste uniquement pour les besoins de la liquidation. La société ne peut donc pas être transformée en société d’une autre forme. Le liquidateur ne peut pas entreprendre d’activité nouvelle ou poursuivre l’exploitation. La disparition de la personnalité morale intervient à la clôture de la liquidation qui est fixée au jour où elle est constatée par les associés ou par décision de justice.

Les statuts des dirigeants en SAS

Qui dirige la société ?

Les associés déterminent librement l’organisation de la direction de la SAS. Un président est obligatoire. Le président est le seul organe de direction imposé par la loi. La SAS peut être dirigée uniquementpar son président. Il ne peut y avoir qu’un seul président (la présidence ne peut pas être partagée ou collégiale). Cependant la présidence peut être confiée à une SARL qui elle est dirigée par 2 gérants. Les statuts peuvent également proposer une présidence tournante. Par exemple, le dirigeant A assume les fonctions de président les années paires et le dirigeant B les années impaires. La SAS est représentée envers les tiers uniquement par son présient. Les statuts fixent les conditions d’accès aux fonctions de président.

Les droits et les pouvoirs des différents dirigeants peuvent être fixés par les statuts ou par acte extrastatutaire : décision collective des associés, règlement intérieur, délégation de pouvoirs aux présidents.

Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail dans une SAS est possible si l’emploi est effectif. Un emploi est dit effectif si les fonctions techniques exercées sont distinctes des fonctions de direction, si elles donnent lieu à une rémunération distincte et s’il existe un lien de subordination vis-à-vis de la société. Le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social de dirigeant non associé ou de dirigeant associé minoritaire ou égalitaire est donc possible. En revanche, le dirigeant associé majoritaire pourra difficilement être titulaire d’un contrat de travail si les statuts lui confèrent une large autonomie dans l’exercice de ses fonctions car il n’est plus, même dans l’exercice de ses fonctions techniques, dans un état de subordination vis-àvis de la SAS.

Pouvoir et responsabilités des dirigeants

Le président

La SAS est représentée envers les tiers uniquement par son président. Les associés peuvent désigner d’autres dirigeants afin d’organiser le pouvoir de direction interne, de gestion de la SAS.

Les autres dirigeants

Le présient de la SAS détient le pouvoir de représentation de la société à l’égard des tiers et le pouvoir de gestion de la société. Toutefois, les statuts peuvent désigner d’autres dirigeants pour leur attribuer tout ou partie des pouvoirs de gestion. Les statuts doivent alors déterminer avec précision les pouvoirs et les droits respectifs du président et des autres dirigeants. Dans ce cas, les pouvoirs de diection du président sont délégués à d’autres dirigeants. Les tiers pourront donc se retourner contre la société en invoquant à l’encontre de la société l’existence d’un mandat apparent.

Statut social et fiscal des dirigeants

Les fonctions de dirigeant sont gratuites ou rémunérées. Tout mode de rémunération peut être envisagé:

• une rémunération fixe ou proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d’affaires, ou mixte.
• une rémunération exceptionnelle pour les missions ou les mandats spéciaux.
• une pension ou un complément de retraite
• des stock-options/dividendes

Statut social

En principe, le président et les autres dirigeants de la SAS relèvent du régime général de la Sécurité Sociale. Ils sont donc assimilés à des salariés pour leur couverture sociale et la retraite complémentaire.

En revanche les dirigeants de la SAS ne bénéficients pas de l’assurance chômage car ce sont des mandataires sociaux. Toutefois, en cas de cumul du mandat social avec un contrat de travail, ils peuvent bénéficier de l’assurance chômage si Pôle Emploi reconnaît la réalité du contrat de travail.

Le dirigeant exclu du régime de l’assurance chômage peut obtenir une couverture contre le risque de révocation du mandat social ou de dépôt de bilan de la société en cotisant aux régimes facultatifs d’assurance propres aux dirigeants d’entreprise. Les cotisations à ces régimes peuvent être prises en charge par la société. Dans ce cas, cet avantage constitue un complément de rémunération passible des cotisations sociales lorsque le dirigeant relève du régime de la sécurité sociale.

Statut fiscal

Le président et les autres dirigeants de la SAS sont sur le plan fiscal assimilés à des salariés.

Si la rémunération ne présente pas un caractère excessif compte tenu des fonction exercées, elle:

• est déductible du résultat imposable de la société
• est imposée au niveau des dirigeants à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec les avantages prévus pour les salariés (déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels).

Si une partie de la rémunération présente un caractère excessif compte tenu des fonctions exercées, la partie excessive:

• n’est pas déductible. Elle est réintégrée dans le résultat de la société.
• est imposée au niveau des dirigeants à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mibilier même si le dirigeant n’a pas la qualité d’associé.

Le dirigeant personne morale de la SAS, est représenté par son représentant légal. La rémunération versée par la SAS au dirigeant personne morale est imposée:

• à l’impôt sur les sociétés si la personne morale est une société de capitaux (SARL, SAS, SA, …)
• à l’impôt sur le revenu si la personne morale est une société de personne (SNC, …).

Le financement de la SAS

En phase de démarrage, le financement de la SAS est assuré essentiellement par les apports des associés qui constituent le capital social. Pour assurer le financement de son développement, la SAS peut:

• pratiquer une politique d’autofinancement (=le bénéfice n’est pas distribué aux associés sous forme de dividendes, mais mis en réserve).
• augmenter son capital par de nouveaux apports.
• emprunter auprès de tiers ou auprès des associés qui lui consentent une avance.
• émettre des valeurs mobilières comme des obligations, des bons de souscription d’actions, …

En revanche, la SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne.

Le capital social constitue le gage des créanciers puisque la responsabilité des associés dans la SAS est limitée au montant du capital qu’ils apportent. La SAS peut librement acheter un bien appartenant à l’un des associés. Aucune procédure de contrôle ne s’applique, contrairement à la SA.

Les apports des associés

Les apports des associés peuvent être des apports en numéraire (sommes d’argent), et/ou des apports en nature (fond de commerce, immeubles, …) transmis en propriété ou en jouissance, et des apports en industrie (savoir-faire, travail, connaissances techniques, …).

Les apports en numéraire

Aucun capital minimum n’est exigé. Les associés déterminent librement le montant du capital dans les statuts. Ils peuvent donc décider d’un capital de 1 euro s’ils le souhaitent.

Les associés peuvent choisir de créer une SAS avec un capital plus important. Dans ce cas, le capital doit intégralement être souscrit. Les actions en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur nominal (la moitié doit être versé sur les comptes de l’entreprise au moment de sa création), et le solde doit être appelé dans un délai de 5 ans maximum à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce.

Les apports en nature

Les apports en nature à une SAS sont soumis à une procédure de vérification des apports. L’intervention d’un commissaire aux apports chargé d’établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature est obligatoire.

Le commissaire aux apports est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des fondateurs ou de l’un d’eux. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur des listes établies par les cours et tribunaux. La rapport du commissaire aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d’évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu, affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre augmentée éventuellement de la prime d’émission.

Les apports en industrie

L’apport en industrie à une SAS est possible. Il permet au futur associé de mettre à la disposition de la société son savoir-faire, ses services, son travail, son activité et ses connaissances techniques. Les apports en industrie ont un caractère successif tout au long de la vie sociale.

En contrepartie d’un apport en industrie, des actions inaliénables sans limitation de durée sont remises. L’apport en industrie ne contribue pas à la formation du capital social. Il n’a donc pas à être intégralement libéré dès l’émission des actions.

Les statuts doivent déterminer les conditions dans lesquelles les actions en industrie sont souscrites et réparties: énonciation et durée des prestations à fournir par l’apporteur, nombre d’actions attribuées en rémunération de ces prestations, droits attachés à ces actions dans le partage des bénéfices et de l’actif net, conditions dans lesquelles les titulaires de ces actions participent aux décisions collectives, éventuellement clause de non-concurrence à la charge de l’apporteur, …

Les actions en industrie ouvrent droit au partage des bénéfices et de l’actif net à proportion de leur pourcentage dans le nombre total d’actions, sauf stipulation particulière, à charge de contribuer aux pertes.

Ces actions en industrie sont attachées à la personne : elles sont inaliénables, disparaissent avec la personne et sont aussi intransmissibles. Les actions en industrie peuvent être à durée limitée ou indéterminée.

L’apport en industrie doit être évalué par un commissaire aux apports.

L’émissions de valeurs mobilières

Les obligations

La SAS peut émettre des obligations à condition de ne pas faire appel public à l’épargne, d’avoir deux années d’existence et d’avoir établi 2 bilans régulièrement approuvés. Cette décision relève de la compétence de la collectivité des associés.

Les SAS qui n’ont pas deux années d’existence et 2 bilans régulièrement approuvés peuvent émettre des obligations, à condition de faire procéder à une vérification de leur actif et de leur passif par un commissaire aux apports.

Les options de souscription ou d’achat d’actions

Les SAS peuvent accorder des options de souscription ou d’achat d’actions à leurs salariés et/ou dirigeants. La décision d’accorder des options de souscription d’actions relève de la compétence de la collectivité des associés. En revanche,, comme les options d’achat d’actions n’entrainent pas de modification du capital, les statutsdéterminent librement l’organe qui peut prendre la décision de les octroyer.

L’attribution d’options qui constitue un moyen d’intéressement aux résultats de leur société s’analyse comme un complément de rémunération. Si les bénéficiaires sont des dirigeants sociaux, cette attribution doit être soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées.

Les autres valeurs mobilières

La SAS peut émettre des certificats d’investissement et corrélativement des certificats de droits de vote.

Elle peut également émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise si elle remplit les conditions liées à l’ancienneté de la société, à l’activité qu’elle exerce, à la répartition de son capital, …

L’augmentation et la réduction de capital

Pourquoi augmenter le capital ?

Différents événements peuvent rendre nécessaire une augmentation de capital : développement des affaires de la société nécessitant une mise de fonds, désir d’introduire dans la société de nouveaux actionnaires sans que les existants n’aient à céder leurs actions, mise à disposition définitive de la société de réserves ou de bénéfices non distribués, …

Comment augmenter le capital ?

Le capital de la SAS peut être augmenté par apports en numéraire ou par apports en nature. Certaines opérations (octroi d’options de souscription d’actions, émission d’obligations convertibles en actions, …) peuvent entraîner une augmentation de capital différée.

La marche à suivre et le coût

Pour réaliser l’augmentation de capital, le président de la SAS a les mêmes obligations que celles du conseil d’administration ou du directoire de la SA. La collectivité des associés doit approuver la décision d’augmenter le capital, puis elle délègue au président ou à un autre dirigeant les pouvoirs nécessaires pour l’émission des nouvelles actions, la constatation de l’augmentation de capital et la modification corrélative des statuts.

En cas d’apport en nature par un associé, celui-ci ne peut pas participer au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité fixée par les statuts de la SAS pour les augmentations de capital.

L’augmentation de capital par apports en numéraire ou en nature est imposée comme la constitution de la société. Ils sont soumis aux droits d’enregistrement.

Pourquoi réduire le capital ?

La réduction du capital peut être décidée en cas de pertes:

• pour permettre de distribuer des dividendes puisque les pertes doivent être entièrement absorbées pour procéder à une distribution de dividendes.
• pour faciliter une augmentation de capital en numéraire afin de se procurer de nouvelles disponibilités pour redresser la situation de l’entreprise. A défaut, personne ne voudrait souscrire de peur de supporter les pertes anciennes. Cette réduction permet de présenter un bilan propre.
• pour se conformer à la réglementation en cas de perte de la moitié du capital social.
• pour permettre à un ou plusieurs associés de se retirer, lorsque l’agrément d’un cessionnaire n’a pas été accordé.

Comment réduire le capital ?

Le capital peut être réduit pour compenser des pertes subies par la société ou pour permettre le remboursement en numéraire ou l’attribution en nature de biens sociaux aux associés.

La société peut aussi racheter ses propres titres puis procéder à une réduction du capital afin de les annuler.

La marche à suivre et les coûts

La réduction de capital d’une SAS suit les mêmes règles que celles d’une SA. Les commissaires aux comptes doivent faire un rapport. La collectivité des associés peut déléguer au président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital et l’autoriser à acheter un nombre déterminé d’actions afin de les annuler si la réduction de capital n’est pas motivée par des pertes.

La réduction du capital pour compenser des pertes subies par la société est imposée au droit fixe de 125€.

La distribution de dividendes

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par un contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30%, composé des prélèvements sociaux au taux de 17,20% et de l’impôt sur le revenu au taux de 12,80%. Ce prélèvement est opéré par l’établissement payeur (la SAS) qui le reverse directement à l’Etat.

Le prélèvement forfaitaire n’est pas réellement libératoire au niveau l’impôt sur le revenu, son montant est imputé sur l’imposition forfaitaire unique de 12,80% appliqué aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières à l’occasion du calcul de l’imposition annuelle des revenus. Les taux étant équivalents, aucune régularisation d’imposition n’a lieu sur les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique. En pratique, nous pouvons donc considérer que ce prélèvement est libératoire dans la mesure où aucun impôt supplémentaire ne sera appliqué sur les revenus ayant été soumis au prélèvement forfaitaire unique.

Le montant du dividende net perçu par le contribuable est donc un revenu net d’impôt.

A VOUS DE JOUER : Cet article vous a plu ? Commentez-le, partagez-le et n’oubliez pas de vous inscrire à la newsletter pour recevoir les derniers articles ainsi que “le guide de la liberté financière” pour commencer à créer des sources de revenus. Pour ne rien manquer des actualités Finances Indépendantes, vous pouvez vous abonner à nos réseaux sociaux : Notre page Facebook, notre Chaîne Youtube, notre twitter, notre instagram, notre page Linkedin.