Les régimes matrimoniaux ont comme principal objectif de sceller l’union de deux personnes et d’en édicter les règles, les devoirs et les obligations de chacun. Mais ils peuvent également avoir un impact assez important sur la gestion de vos finances personnelles en fonction du régime matrimonial choisi lors du mariage. Voici une petite explication des différents régimes matrimoniaux pour lesquels vous pouvez opter.

Régimes matrimoniaux : Le régime primaire

Définition du régime primaire

Le régime primaire est l’ensemble des règles obligatoires qui s’appliquent, quel que soit le régime matrimonial choisi. Il sert de socle commun aux différents régimes matrimoniaux et a pour objectif de défendre l’intérêt de la famille. Il met en avant 2 principes qui sont :

• L’égalité des époux, ainsi que
• La liberté des époux.

Les 6 grands principes du régime primaire

1- La liberté professionnelle

Chaque époux est libre de travailler ou non et de choisir sa profession. Il existe cependant des situations particulières, lorsque les époux participent à un même commerce. La liberté d’exercer une profession seul n’interdit pas de travailler ensemble. Il y a donc des règles permettant à l’époux qui travaille avec son conjoint d’obtenir la qualité de commerçant ou d’éviter de l’être, des présomptions de pouvoirs dans l’exercice de la profession sont accordées au conjoint collaborateur via le système du mandat, et des règles qui fixent le statut social et fiscal du conjoint salarié.

2- L’indépendance dans la gestion des biens

Chaque époux peut gérer seul les biens qui lui appartiennent (uniquement lorsque la propriété est exclusive). En cas de propriété commune, les règles de l’indivision ou de la communauté s’appliquent.

Il y a cependant 2 exceptions :

• Dans la situation d’incapacité
• Dans le cas où l’inaction de l’un des époux met en danger les intérêts du couple

3- Le pouvoir des époux : autonomie bancaire

Chaque époux dispose d’une présomption de pouvoirs sur tous types de comptes ouverts au nom d’un seul des époux. Il ne s’agit par contre en aucun cas d’une présomption de propriété. Chaque conjoint est libre de se faire ouvrir un compte à son nom et l’autre conjoint peut l’utiliser également, sauf si le conjoint qui a ouvert le compte peut prouver que les fonds lui appartiennent et ainsi restreindre l’utilisation du compte pour lui-même.

4- Le pouvoir des époux en matière mobilière

Pour qu’un époux n’ait pas systématiquement à démontrer qu’il dispose des pouvoirs requis pour un acte d’administration, il peut se présenter seul pour faire cet acte sur un bien meuble qu’il détient individuellement et il sera alors réputé à l’égard des tiers, de bonne foi pour avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cependant cette disposition ne s’applique pas aux « meubles meublants » (article 215 alinéa 3 du code civil), ni aux meubles dont la nature laissent présumer la propriété de l’autre conjoint.

5- La protection du logement familial

Les époux ne peuvent l’un sans l’autre vendre le logement familial (résidence principale uniquement), ni son contenu. Ainsi, un propriétaire marié, ne peut réaliser les actes privant la famille de son logement sans le consentement de son conjoint. Cela inclut notamment la vente, la promesse de vente, l’apport en société, la constitution d’hypothèque, la donation, le bail, la résiliation d’un contrat d’assurance habitation.

6- La contribution aux charges du mariage

Les charges du mariage ne se limitent pas au strict nécessaire comme les dépenses d’entretien du ménage et d’éducation des enfants, la nourriture, le logement, les vêtements, les agréments, les loisirs, etc., mais également à l’acquisition immobilière si elle représente le seul moyen d’assurer le logement de la famille.

Les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution aux charges du mariage. Les époux y contribuent donc à hauteur de leurs facultés respectives, mais en aucun cas, l’un des époux ne peut être exonéré en totalité de cette contribution.

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Applicable depuis le 1er février 1966, le régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique aux époux mariés sans contrat. Il remplace l’ancien régime légal de la communauté de meubles et d’acquêts où tous les biens meubles sont, en principe, dans la masse commune.

Avec ce régime matrimonial, il y a une présomption de communauté. Tous les biens acquis pendant le mariage sont réputés communs, sauf si l’époux qui en apporte obligatoirement la preuve en revendique le caractère propre.

La composition de la communauté légale

Les gains et salaires

Ils sont communs avant même leur perception mais chacun des époux peut en disposer librement APRES s’être acquitté des charges du mariage. Les substituts de gains et salaires comme une indemnité de licenciement sont aussi communs et tombent dans la communauté.

Les acquêts

Les acquêts sont tous les biens, meubles ou immeubles, acquis à titre onéreux par l’un ou l’autre des époux, voire les deux, pendant le mariage, ainsi que ceux créés. Ces derniers peuvent venir de l’entreprise commerciale, de la valeur d’un fond libéral (exemple : valeur du cabinet de médecine), de la valeur de rachat des contrats d’assurance vie, etc.

Les fruits et revenus de biens propres

Les biens propres qui produisent des fruits (exemple : dividendes d’actions, loyers, dividendes de SCPI, etc.) sont propres s’ils sont consommés. S’ils ne sont pas consommés ils tombent dans la communauté. Réinvestir les gains de ces biens constitue une consommation par exemple. Si la totalité n’est pas réinvestie, le reste appartiendra à la communauté. Evidemment chaque époux peut disposer comme il le souhaite de ses biens propres après avoir contribué aux charges du mariage.

Les biens communs suite à donation ou succession

En cas de donation ou de leg, les biens tombent dans la communauté sauf stipulation contraire du donateur ou du testateur. Une donation conjointe à son enfant et à son conjoint équivaut à une donation à 50% à chacun (enfant et époux de l’enfant). Cependant l’époux de l’enfant n’a aucun lien de parenté avec le donateur et il ne pourra donc bénéficier d’aucun abattement, ni du tarif en ligne directe. Le conjoint devra donc acquitter des droits de mutation à titre gratuit sur la moitié du bien, sans abattement et au tarif entre étrangers (60%). Pour éviter que la moitié de la donation ne soit taxée à hauteur de 60% il convient plutôt de faire une donation en totalité à l’enfant, avec stipulation de communauté.

La composition du patrimoine propre

Le patrimoine propre se compose des biens propres à raison de leur origine comme ceux possédés avant le mariage, ceux acquis du fait d’une donation ou d’un leg, les biens acquis à titre d’accessoire d’un bien propre (exemple : un terrain appartenant à un des époux, construction d’une maison dessus, la maison appartient à celui qui possède le terrain mais celui-ci devra une récompense à l’autre si la maison est construite avec les ressources communes), les biens acquis par accroissement (exemple : augmentation de capital d’une société anonyme), les biens propres par nature (exemple : vêtements et linge à usage personnel).

Les régimes matrimoniaux conventionnels communautaires et séparatistes

Les régimes matrimoniaux conventionnels communautaires

Pour les futurs époux ou lors d’un changement de régime matrimonial, il est possible d’établir dans un contrat de mariage, un régime matrimonial sur mesure en modifiant :

• La composition des patrimoines,
• La gestion des patrimoines,
• La liquidation et le partage des biens communs.

Les règles de la communauté légale restent applicables pour tous les points qui n’ont pas fait l’objet d’un aménagement.

La communauté de meubles et acquêts

La composition du patrimoine commun est celle de la communauté légale augmentée de tous les biens meubles dont les époux avaient la propriété ou la possession avant le mariage ou qui leur ont été attribué (donation ou leg sauf stipulation contraire) au cours du mariage. De ce fait, seuls les biens immeubles (ainsi que les propres par nature : cf composition du patrimoine propre de la communauté légale) possédés par les époux avant le mariage sont propres.

La communauté universelle

La composition de la communauté comprend tous les biens appartenant aux époux avant les mariage ainsi que ceux acquis pendant le mariage. Il peut cependant il y avoir des biens propres (cf : composition du patrimoine propre de la communauté légale). En général, ce régime matrimonial est choisi par des personnes âgées dans le but de protéger le conjoint survivant.

Les régimes matrimoniaux conventionnels séparatistes

La séparation de biens pure et simple

Les règles de base du régime matrimonial séparatiste permettent d’octroyer aux époux toute liberté, sauf en ce qui concerne le logement familial. Chaque époux est donc propriétaire des biens qu’il possède au jour du mariage et des biens qu’il acquiert individuellement pendant le mariage. Les biens sont communs si les époux réalisent des acquisitions au nom des deux époux (ils sont indivis).

La participation aux acquêts

Ce régime matrimonial est un compromis entre la séparation de biens dont il emprunte les règles en cours de régime, et la communauté de biens à la dissolution du régime car les époux participent à l’amélioration en valeur, du patrimoine de l’autre. Pendant le régime matrimonial de la participation aux acquêts, les biens personnels sont soumis à une gestion autonome, les dettes sont personnelles et les biens sont indivis. A la dissolution il faut faire pour chacun le calcul suivant : Patrimoine final – patrimoine originaire = enrichissement. Chacun des époux à droit en valeur, à la moitié de l’enrichissement réalisé par l’autre et le résultat compensé donne lieu au versement d’une créance de participation.

Le PActe Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un autre mode de conjugalité mais n’est pas un mariage. Il permet à deux personnes de mêmes sexes ou de sexes différents, d’organiser leur vie commune.

le PACS implique l’obligation de s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproque et les modalités de cette obligation doivent être déterminés dans la convention. A défaut, l’aide est proportionnelle aux moyens respectifs des partenaires. Les conjoints sont donc solidaires vis-à-vis des tiers des dépenses contractées par l’un des partenaires uniquement pour les besoins de la vie courante (exemple : nourriture, entretien de la voiture, loyers et charges, etc.).

Pour la propriété et la gestion des biens, le principe est la séparation des patrimoines. Chacun est seul propriétaire des biens qu’il acquiert à titre onéreux, qu’il crée ou qu’il reçoit à titre gratuit et en conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition (même sur le logement de la famille).

Le PACS ne confère pas au partenaire la qualité d’héritier dans la succession de l’autre mais pour y remédier, la rédaction d’un testament est nécessaire, par acte distinct de la convention de PACS. Chaque partenaire doit ainsi rédiger son propre testament. Le survivant du PACS conserve cependant deux droits sur le logement :

• Jouissance gratuite de sa résidence principale et du mobilier la garnissant pendant 1 an
• Attribution préférentielle de sa résidence principale et de son mobilier si le partenaire décédé l’a prévu par testament.

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