L'assurance-vie a la réputation d'échapper à la succession, mais cette idée mérite d'être précisée dès le départ. Deux régimes fiscaux distincts encadrent la transmission de vos capitaux décès : l'article 990 I du CGI, applicable aux primes versées avant vos 70 ans, et l'article 757 B, qui concerne les primes versées après cet âge. Ces deux textes ne se cumulent jamais sur une même prime, mais votre contrat peut relever des deux régimes si vous avez versé des sommes avant et après cet anniversaire.

Comprendre cette distinction est indispensable si vous voulez évaluer correctement la fiscalité successorale de vos contrats. L'abattement, l'assiette taxable et les taux appliqués diffèrent sensiblement selon le régime concerné, ce qui a une incidence directe sur ce que vos bénéficiaires recevront réellement. La transmission patrimoniale via l'assurance vie reste avantageuse dans la plupart des cas, mais elle obéit à des règles précises qu'il vaut mieux connaître avant de rédiger ou modifier une clause bénéficiaire.

Cet article vous explique le fonctionnement concret de ces deux articles, les seuils d'âge et de versement qui déterminent leur application, ainsi que les pièges les plus fréquents en matière de fiscalité de l'assurance-vie. Vous y trouverez également des précisions sur les cas particuliers, comme les contrats souscrits avant 1991 ou les situations impliquant plusieurs bénéficiaires.

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La Règle Décisive : L'Âge de l'Assuré à Chaque Versement

L'article 990 I et l'article 757 B du CGI ne s'appliquent pas selon l'âge du souscripteur au moment de son décès, mais selon son âge au moment de chaque versement effectué sur le contrat. Cette distinction change radicalement la fiscalité applicable aux capitaux transmis, versement par versement.

Pourquoi la date des versements compte davantage que la date du décès

Le régime fiscal de l'assurance-vie repose sur une logique simple mais souvent mal comprise : ce n'est pas l'âge de l'assuré au jour de son décès qui détermine la fiscalité, mais son âge au jour où chaque prime a été versée. Un souscripteur qui décède à 85 ans peut donc voir une partie de son contrat taxée selon le régime avantageux de l'article 990 I, si les versements concernés ont été effectués avant ses 70 ans.

Cette règle d'or de la fiscalité assurance-vie impose de conserver une trace précise des dates de chaque versement. En pratique, l'assureur ventile les primes selon cette date, et non selon la situation globale du contrat au moment du décès.

Ventiler un même contrat entre versements avant et après 70 ans

Un même contrat d'assurance-vie peut donc relever de deux régimes fiscaux distincts, selon que les primes versées l'ont été avant ou après le 70e anniversaire de l'assuré. Les versements avant 70 ans bénéficient de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire prévu par l'article 990 I, avec une taxation de 20 % jusqu'à 700 000 € puis 31,25 % au-delà.

Les versements après 70 ans relèvent de l'article 757 B : un abattement global de 30 500 € s'applique, tous bénéficiaires confondus, sur les primes versées, et non sur les gains générés par le contrat. Ces derniers restent exonérés de droits de succession, comme le précise le détail de la fiscalité après 70 ans.

L'assureur doit donc établir un décompte séparé pour chaque tranche de versements, ce qui explique pourquoi deux contrats identiques en apparence peuvent produire des résultats fiscaux très différents pour les héritiers.

Le traitement particulier des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 bénéficient d'un régime dérogatoire, indépendant de l'âge du souscripteur lors des versements. Pour ces contrats anciens, les primes versées avant les 70 ans de l'assuré échappent totalement aux droits de succession, sans limite de montant.

Seules les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré, sur ces mêmes contrats antérieurs à 1991, sont soumises aux droits de succession pour la fraction excédant 30 500 €. Cette distinction, confirmée par l'analyse détaillée des règles de succession et précisée par l'administration fiscale au sein du BOI-TCAS-AUT-60, explique pourquoi les contrats les plus anciens restent particulièrement recherchés pour leur souplesse fiscale, bien plus favorable que celle des contrats ouverts après cette date.

Avant 70 Ans : Le Prélèvement Prévu par l'Article 990 I

Lorsque vous versez des primes sur un contrat d'assurance-vie avant vos 70 ans, les capitaux transmis à vos bénéficiaires en cas de décès relèvent d'un régime fiscal spécifique. L'article 990 I du CGI institue un prélèvement sui generis, distinct des droits de succession classiques, avec ses propres règles d'abattement et de taux.

Déterminer l'assiette : capital transmis, intérêts et plus-values

L'assiette taxable correspond à l'ensemble des sommes versées à chaque bénéficiaire désigné au moment du décès de l'assuré. Elle inclut le capital transmis, c'est-à-dire les primes versées, ainsi que les intérêts et plus-values générés par le contrat depuis son ouverture.

Seuls les versements effectués avant les 70 ans de l'assuré entrent dans ce calcul. Si le contrat a généré des gains importants sur plusieurs années, ces gains font partie intégrante des capitaux décès soumis au prélèvement.

Vous devez donc considérer la valeur totale du contrat au jour du décès, et non uniquement les sommes initialement investies.

Utiliser l'abattement individuel de 152 500 euros

Chaque bénéficiaire désigné bénéficie d'un abattement de 152 500 euros appliqué individuellement sur sa part de capital reçu. Cet abattement par bénéficiaire s'applique avant tout calcul de prélèvement, ce qui signifie que les sommes inférieures à ce seuil échappent totalement à la taxation.

Si vous êtes désigné comme bénéficiaire unique d'un contrat, vous profitez de cet abattement sur la totalité des sommes reçues. En présence de plusieurs bénéficiaires, chacun applique son propre abattement de 152 500 euros, indépendamment des autres.

Ce mécanisme favorise la diversification des bénéficiaires pour optimiser la transmission.

Appliquer les taux de 20 % puis de 31,25 %

Une fois l'abattement de 152 500 euros déduit, la fraction taxable de la part revenant à chaque bénéficiaire est soumise à un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 euros. Au-delà de ce seuil, le taux applicable passe à 31,25 % pour la fraction excédentaire.

Ce prélèvement forfaitaire est calculé séparément pour chaque bénéficiaire, selon sa part individuelle. Vous devez donc raisonner part par part, et non sur la totalité du contrat, pour déterminer le taux effectivement applicable à votre situation.

Comprendre le cumul de l'abattement sur plusieurs contrats

L'abattement de 152 500 euros ne s'applique pas contrat par contrat, mais bien par bénéficiaire, tous contrats confondus. Si un même bénéficiaire est désigné sur plusieurs contrats souscrits par le même assuré, les sommes reçues sur l'ensemble de ces contrats se cumulent pour déterminer l'assiette taxable.

Cette règle empêche de multiplier les abattements en répartissant les primes sur différents contrats au nom du même bénéficiaire. Vous devez donc considérer l'ensemble des contrats détenus par l'assuré et désignant le même bénéficiaire pour calculer correctement le prélèvement dû, comme le précise l'analyse détaillée sur l'assurance-vie et le prélèvement de l'article 990 I.

Après 70 Ans : Les Droits de Mutation de l'Article 757 B

Quand vous versez des primes sur un contrat d'assurance-vie après votre 70e anniversaire, ces sommes basculent sous un régime fiscal distinct de celui applicable aux versements antérieurs. Trois mécanismes déterminent le montant final imposé : l'isolation des primes taxables, le partage de l'abattement disponible, et l'application du barème successoral selon votre lien avec le bénéficiaire.

Isoler les seules primes soumises à taxation

L'article 757 B du CGI ne vise que les droits de mutation sur les primes brutes versées après 70 ans, pas sur l'ensemble du capital transmis.

Concrètement, vous devez distinguer le montant que vous avez réellement versé du rendement généré par ce versement. Les intérêts et plus-values produits par ces primes restent totalement exonérés de droits de succession, quel que soit leur montant.

Cette distinction change beaucoup pour votre calcul. Un versement de 50 000 euros ayant généré 20 000 euros de gains sur plusieurs années ne sera taxé que sur la partie primes, jamais sur les gains accumulés.

Répartir l'abattement global de 30 500 euros

Contrairement à l'abattement par bénéficiaire applicable aux versements avant 70 ans, ici vous faites face à un abattement global unique de 30 500 euros, tous contrats et tous bénéficiaires confondus.

Cet abattement se répartit proportionnellement entre les différents bénéficiaires désignés, en fonction de la part qu'ils reçoivent. Si plusieurs contrats existent chez plusieurs assureurs, l'administration fiscale additionne toutes les primes versées après 70 ans pour appliquer ce plafond unique.

Au-delà de ce seuil, le surplus des primes entre dans l'assiette taxable selon les règles de droit commun.

Appliquer le barème selon le lien de parenté

Une fois l'abattement de 30 500 euros déduit, la fraction restante des primes est soumise aux droits de mutation par décès classiques, calculés selon le barème progressif des droits de succession.

Ce barème dépend directement de votre lien de parenté avec le défunt. Un conjoint survivant ou un partenaire de PACS bénéficie d'une exonération totale, tandis qu'un enfant profite de l'abattement de droit commun de 100 000 euros, cumulable avec celui de 30 500 euros propre à l'article 757 B.

Les règles précises de calcul figurent dans le BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, qui détaille les modalités d'application des droits de mutation à titre gratuit pour chaque catégorie de bénéficiaire.

Pourquoi continuer à verser après 70 ans peut rester pertinent

Malgré un régime moins favorable que celui applicable avant 70 ans, verser sur votre contrat reste souvent judicieux. L'exonération totale des intérêts et plus-values générés constitue un avantage réel, surtout si votre horizon de placement dépasse plusieurs années.

De plus, l'abattement de 30 500 euros se cumule avec l'abattement successoral classique de 100 000 euros par enfant. Pour une famille avec plusieurs enfants bénéficiaires, la somme transmissible en franchise d'impôt peut donc rester conséquente, même après votre 70e anniversaire.

Conjoint, PACS, Enfants et Tiers : Qui Paie Quoi ?

Le lien de parenté avec l'assuré décédé détermine directement le montant que vous devrez verser au titre des droits de succession ou de l'article 990 I du CGI. Votre statut (conjoint, partenaire de PACS, enfant, frère ou sœur, ou tiers) change radicalement la fiscalité applicable au capital transmis.

L'exonération totale du conjoint survivant et du partenaire de PACS

Si vous êtes marié ou pacsé avec l'assuré décédé, vous bénéficiez d'une exonération totale, que ce soit sur les droits de succession classiques ou sur la fiscalité de l'assurance-vie. Cette exonération découle de la loi TEPA du 21 août 2007, qui a supprimé toute taxation pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS, quel que soit le montant transmis.

L'article 796-0 bis du CGI consacre cette exonération pour les droits de mutation à titre gratuit. En tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, vous n'avez donc aucun prélèvement à payer, ni au titre du 990 I, ni au titre du 757 B, si vous êtes désigné comme conjoint ou partenaire pacsé dans la clause bénéficiaire.

Votre situation reste toutefois différente de celle d'un concubin non pacsé, qui ne bénéficie d'aucun statut protecteur automatique.

Les conséquences fiscales pour les enfants et petits-enfants

Vos enfants et petits-enfants ne bénéficient pas de l'exonération totale réservée au conjoint. Ils sont soumis à la fiscalité classique de l'assurance-vie, avec un cadre plus favorable que les droits de succession de droit commun.

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire au titre de l'article 990 I du CGI. Au-delà, la taxation s'établit à :

• 20 % jusqu'à 700 000 € au-delà de l'abattement
• 31,25 % au-delà de ce seuil

Si les primes ont été versées après 70 ans, le régime bascule vers l'article 757 B : vos enfants bénéficient alors d'un abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires confondus, puis les droits de succession classiques s'appliquent selon le barème en ligne directe.

Le cas des frères et sœurs sous conditions

Si vous êtes désigné comme frère ou sœur bénéficiaire, vous relevez en principe du barème des droits de succession applicable en ligne collatérale, nettement plus lourd que celui des enfants.

Toutefois, l'article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération spécifique pour les frères et sœurs sous trois conditions cumulatives strictes : vous devez être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité vous empêchant de travailler ; et avoir vécu de manière continue avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Si ces trois critères sont remplis, vous échappez totalement à la taxation, aussi bien pour les droits de succession que pour la fiscalité de l'assurance-vie.

En l'absence de ces conditions, vous restez soumis au régime classique du 990 I ou du 757 B selon l'âge de versement des primes, sans bénéficier d'aucun avantage particulier lié à votre lien de parenté.

L'intérêt du régime avant 70 ans pour un concubin, un neveu ou un tiers

Si vous êtes concubin non pacsé, neveu, nièce ou tiers sans lien de parenté avec l'assuré, l'assurance-vie reste l'un des seuls outils permettant de transmettre un capital sans subir la fiscalité très lourde des droits de mutation applicable aux tiers en droit commun (jusqu'à 60 %).

Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré, vous bénéficiez du même abattement de 152 500 € que les enfants au titre du 990 I, suivi des taux de 20 % et 31,25 %. Cet avantage disparaît presque totalement après 70 ans : sous le régime du 757 B, seul l'abattement global de 30 500 € s'applique avant taxation aux droits de succession de droit commun, souvent à 60 % pour un tiers sans lien de parenté.

L'âge de versement des primes constitue donc l'élément déterminant de votre fiscalité si vous n'avez aucun lien familial direct avec l'assuré.

Clause Bénéficiaire : Organiser la Transmission Hors Succession

La clause bénéficiaire est l'outil juridique qui permet au capital d'un contrat d'assurance-vie d'échapper aux règles de la succession classique, à condition d'être rédigée avec précision et régulièrement mise à jour. Une désignation approximative ou une clause laissée par défaut peut au contraire faire basculer les sommes dans l'actif successoral, avec les conséquences fiscales que cela implique.

Désigner précisément les bénéficiaires et prévoir des bénéficiaires de rang subsidiaire

Vous devez identifier chaque bénéficiaire désigné avec des éléments précis : nom, prénom, date de naissance et adresse. Une formulation vague, comme « mon conjoint » sans autre précision, peut créer une ambiguïté en cas de remariage ou de séparation.

Il est également recommandé de prévoir des bénéficiaires de rang subsidiaire. Si le bénéficiaire principal décède avant vous ou renonce au bénéfice du contrat, un rang subsidiaire évite que le capital ne retombe dans la succession classique. Vous pouvez ainsi organiser une transmission en cascade :

• 1er rang : conjoint ou partenaire
• 2e rang : enfants, par parts égales
• 3e rang : petits-enfants ou autre proche

Cette structure sécurise la transmission quelles que soient les circonstances du décès et permet de rédiger une clause bénéficiaire adaptée à votre situation familiale réelle.

Éviter les limites d'une clause standard

La clause standard proposée par l'assureur au moment de la souscription reste souvent générique : « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers ». Cette formulation convient à une situation familiale simple mais devient inadaptée dès que la réalité se complexifie.

Une famille recomposée, un enfant en situation de handicap, un bénéficiaire mineur ou un souhait de favoriser un tiers non parent nécessitent une rédaction sur-mesure. Conserver une clause standard alors que votre situation a évolué peut aboutir à une transmission contraire à vos intentions réelles. Il est donc utile d'optimiser la clause bénéficiaire plutôt que de conserver la formulation par défaut, en la faisant valider par votre assureur.

Coordonner clause bénéficiaire, testament et donation-partage

La clause bénéficiaire opère en dehors de votre succession, mais elle doit rester cohérente avec les autres actes de transmission. Un testament peut organiser la répartition de vos biens successoraux, tandis qu'une donation-partage anticipe la transmission d'une partie de votre patrimoine de votre vivant.

Si ces documents ne sont pas coordonnés, des contradictions peuvent apparaître entre les volontés exprimées dans la clause et celles inscrites dans le testament. Par exemple, une donation déjà réalisée en faveur d'un enfant doit être prise en compte pour équilibrer les autres bénéficiaires du contrat.

Un notaire est en mesure de vérifier la cohérence d'ensemble entre clause bénéficiaire, testament et donations passées, afin d'éviter tout déséquilibre entre héritiers ou remise en cause ultérieure.

Les effets d'une absence de bénéficiaire déterminé

Lorsqu'aucun bénéficiaire n'est valablement désigné, ou lorsque la clause ne permet pas d'identifier une personne précise, le capital du contrat réintègre l'actif successoral. Il perd alors le régime protecteur prévu par l'article L. 132-12 du Code des assurances, qui prévoit normalement que les sommes ne font pas partie de la succession du défunt.

Dans ce cas, les capitaux sont partagés selon les règles de la succession classique et soumis aux droits de succession de droit commun, sans bénéficier des abattements spécifiques des articles 990 I ou 757 B. Cette situation, souvent liée à un oubli ou à une clause obsolète, annule l'avantage fiscal recherché par la souscription du contrat.

Les Limites Civiles : Réserve Héréditaire et Primes Exagérées

Le capital versé par l'assurance-vie échappe en principe aux règles de la succession, mais cette autonomie n'est pas absolue. Vous devez composer avec deux garde-fous : la protection des héritiers réservataires et le contrôle du caractère manifestement exagéré des primes.

Le principe d'exclusion des capitaux de l'actif successoral

Selon l'article L132-13 du code des assurances, les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne sont ni rapportables ni réductibles au titre de la succession de l'assuré. Concrètement, si vous êtes souscripteur, vous pouvez désigner un bénéficiaire de votre choix, y compris une personne étrangère à votre famille, sans que ce capital soit intégré à votre actif successoral.

Cette règle repose sur la nature juridique du contrat : les fonds ne font jamais partie du patrimoine du défunt au moment du décès, ils passent directement du souscripteur au bénéficiaire désigné. Cette mécanique fait de l'assurance-vie un outil privilégié de transmission patrimoniale, distinct des règles classiques de la succession.

Quand les primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées

L'exception à ce principe intervient lorsque les primes versées sont jugées manifestement exagérées par rapport à vos facultés financières. Dans ce cas, les héritiers ou l'administration fiscale peuvent demander la réintégration de tout ou partie du capital dans la succession.

L'appréciation se fait au moment de chaque versement, selon plusieurs critères combinés :

• votre âge au moment du versement
• votre situation patrimoniale et familiale
• l'utilité du contrat pour vous, souscripteur
• la proportion des primes par rapport à votre patrimoine global

Aucun critère n'est décisif isolément : les juges procèdent à une appréciation d'ensemble, propre à chaque dossier.

Protéger les héritiers réservataires dans les familles recomposées

Dans les familles recomposées, la réserve héréditaire prend une importance particulière. Si vous avez des enfants issus d'une première union et un nouveau conjoint, la tentation de favoriser ce dernier via l'assurance-vie peut léser les héritiers réservataires de la première union.

Bien que l'assurance-vie échappe en principe à la réserve, un versement disproportionné peut être requalifié en prime manifestement exagérée. Vous devez donc anticiper l'équilibre entre vos objectifs de transmission et les droits légaux de vos enfants, sous peine de contentieux après votre décès.

Le rôle de la jurisprudence dans l'appréciation de l'exagération

La Cour de cassation a posé les critères actuels dans quatre arrêts de principe rendus en 2004, en chambre mixte. Depuis, elle a précisé que l'atteinte à la réserve héréditaire ne peut, à elle seule, servir de fondement pour caractériser une exagération manifeste.

Une décision récente de 2024 confirme cette orientation stricte : les juges du fond doivent motiver leur analyse sur des critères objectifs liés à votre situation personnelle, et non sur le seul constat qu'un héritier réservataire se trouve désavantagé. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique du souscripteur qui organise sa transmission patrimoniale.

Démembrement et Transmission Intergénérationnelle

Le démembrement de la clause bénéficiaire permet de répartir un même capital entre plusieurs générations, en distinguant l'usage immédiat des fonds et la garantie de leur transmission future. Cette technique modifie profondément la fiscalité applicable au titre des articles 990 I et 757 B, ce qui impose une évaluation précise avant toute rédaction.

Mettre en place un démembrement de la clause bénéficiaire

Vous désignez un usufruitier, généralement votre conjoint, et un ou plusieurs nu-propriétaires, souvent vos enfants ou petits-enfants, sur la même clause bénéficiaire. Au décès, l'usufruitier reçoit la disposition du capital, tandis que les nu-propriétaires détiennent un droit qui se concrétisera à l'extinction de l'usufruit.

Cette structure permet d'organiser une transmission intergénérationnelle sans priver le conjoint survivant des liquidités nécessaires à son train de vie. La rédaction de la clause doit être précise sur l'identité des bénéficiaires et sur la répartition des droits, car une formulation imprécise peut donner lieu à des interprétations divergentes entre les héritiers. Le recours à un notaire est recommandé pour sécuriser la rédaction et anticiper les conséquences fiscales et civiles de ce choix.

Répartir les droits entre usufruitier et nu-propriétaire

L'usufruitier obtient la pleine disposition des sommes versées par l'assureur, ce qui s'analyse le plus souvent en un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du code civil. Il peut donc utiliser, dépenser ou réinvestir les fonds comme s'il en avait la pleine propriété, à charge de restitution.

Le nu-propriétaire, quant à lui, ne perçoit rien immédiatement mais détient une créance correspondant à la valeur du capital, exigible au décès de l'usufruitier. Cette répartition permet de différer la jouissance effective du capital sans pour autant retarder la constatation fiscale des droits de chacun.

Cette organisation implique que l'usufruitier reçoit et utilise le capital, tandis que le nu-propriétaire dispose de la certitude d'en recevoir la valeur à terme, ce qui structure durablement les rapports entre les bénéficiaires successifs.

Évaluer l'usufruit avec l'article 669 du CGI

La valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété est déterminée selon le barème fiscal fixé par l'article 669 du CGI, qui fonctionne exclusivement en fonction de l'âge de l'usufruitier au jour du décès de l'assuré. Plus l'usufruitier est âgé, plus la valeur de son usufruit est faible, et plus la part attribuée à la nue-propriété est élevée.

Ce barème s'applique aux fins de calcul des abattements et des taux prévus par les articles 990 I et 757 B, chaque quote-part étant taxée séparément selon la qualité de son titulaire. La détermination de ces valeurs conditionne directement le montant des droits dus par chaque bénéficiaire, ce qui justifie le recours au barème de l'article 669 du CGI pour tout calcul de transmission démembrée.

Anticiper la créance de restitution et les risques de rédaction

Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire fait valoir sa créance de restitution contre la succession de l'usufruitier, correspondant à la valeur du capital initialement transmis. Cette créance doit être formalisée dès l'origine, idéalement par acte notarié, afin d'éviter toute contestation ultérieure entre les héritiers de l'usufruitier et les nu-propriétaires.

Les principaux risques résident dans une clause imprécise sur la nature de l'usufruit, l'absence de mention du quasi-usufruit, ou une répartition ambiguë entre plusieurs nu-propriétaires de générations différentes. Une rédaction défaillante peut entraîner une requalification fiscale ou un contentieux civil.

Il est nécessaire d'en comprendre les mécanismes tels que le quasi-usufruit et la créance de restitution avant toute mise en place, en s'appuyant sur les conseils d'un notaire pour formaliser les engagements réciproques des parties.

Cas Particuliers, Contrôles et Bonnes Pratiques de Décision

Certaines situations sortent du cadre standard des articles 990 I et 757 B du code général des impôts et nécessitent une lecture plus fine des textes. La nature du support, le type de contrat et le moment où vous préparez votre dossier influencent directement le montant net transmis à vos bénéficiaires.

Contrats en unités de compte, fonds en euros et prélèvements sociaux

Le mode de prélèvement des cotisations sociales diffère selon le support choisi. Sur les fonds en euros, les prélèvements sociaux de 17,2 % sont retenus chaque année, au fil de l'eau, dès l'inscription des intérêts en compte.

Sur les unités de compte, ces mêmes prélèvements ne sont appliqués qu'au moment du rachat, du décès ou de l'arbitrage vers un support en euros. Cette différence de calendrier a une conséquence concrète : au décès du souscripteur, une partie des prélèvements sociaux dus sur les UC peut ne pas encore avoir été acquittée.

L'assureur régularise alors ce point lors du versement du capital aux bénéficiaires, avant application de l'abattement de 152 500 € prévu par l'article 990 I.

Rentes, contrats professionnels et dispositifs exclus du régime

Les rentes viagères issues d'un contrat d'assurance-vie ne suivent pas le même régime fiscal que les capitaux versés en une seule fois. Leur imposition dépend de l'âge du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance, selon un barème dégressif propre aux rentes, distinct des articles 990 I et 757 B.

Certains produits sont également exclus du champ de la succession assurance-vie classique. C'est le cas des contrats retraite professionnels, qui suivent leurs propres règles de sortie, ou des FIP, qui relèvent de la fiscalité des valeurs mobilières et non de celle de l'assurance-vie.

Avant de raisonner en termes d'abattement, vérifiez donc la nature exacte du produit détenu, car un contrat mal identifié peut fausser toute anticipation successorale.

L'abattement complémentaire des contrats vie-génération

Les contrats vie-génération ouvrent droit à un abattement supplémentaire de 20 %, applicable avant celui de 152 500 € prévu à l'article 990 I. Pour en bénéficier, le contrat doit investir au moins 33 % de son encours dans des actifs orientés vers le logement social, les PME ou l'économie sociale et solidaire.

Cet avantage fiscal récompense une orientation d'épargne spécifique et ne s'applique qu'aux contrats respectant strictement ce quota d'investissement, vérifié par l'assureur.

Concrètement, un capital de 200 000 € transmis via un contrat vie-génération peut bénéficier d'un abattement effectif supérieur à celui d'un contrat classique, ce qui réduit la base taxable au taux de 20 % ou 31,25 %.

Les informations à réunir avant de consulter un professionnel

Avant tout rendez-vous, rassemblez les éléments suivants :

• Les dates de souscription et de versement de chaque prime, avant ou après le 13 octobre 1998 ;
• L'âge du souscripteur au moment de chaque versement, avant ou après 70 ans ;
• La clause bénéficiaire exacte, avec les éventuelles désignations en sous-ordre ;
• Les relevés annuels indiquant les montants investis en unités de compte et en fonds euros ;
• La nature du contrat : assurance-vie classique, vie-génération, ou produit exclu du dispositif.

Un conseiller en gestion de patrimoine titulaire du statut de CIF, un notaire ou l'assureur lui-même peuvent alors vérifier la cohérence de votre dossier au regard de la doctrine administrative, notamment celle exposée dans le BOI-TCAS-AUT-60, qui précise les modalités d'application du prélèvement sur les capitaux décès.

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