La garantie VISALE ou comment se protéger contre les loyers impayés gratuitement. Devenir propriétaire d’un bien immobilier en France n’est pas très compliqué si l’on sait comment s’y prendre. A côté de cela il faut gérer le quotidien avec les réparations ou les rénovations pour entretenir son bien. Mais il arrive parfois que le problème vienne du locataire qui, se sachant plutôt bien protégé par la loi, peut ne plus payer son loyer. Pour remédier à cela et permettre à la fois au locataire et au propriétaire de louer sereinement un bien, il existe des assurances pour loyer impayé, mais surtout, le dispositif VISALE. Nous verrons dans cet article ce qu’est ce dispositif, à qui il s’adresse, les garanties qu’il offre, ainsi que sa mise en place.

Qu’est ce que le dispositif VISALE ?

Le dispositif VISALE concerne les locations nues et meublées à usage de résidence principale du locataire, situées en France métropolitaine ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer, dont le loyer (charges comprises) ne dépasse pas 1.500 €/mois à Paris intra-muros et 1.300 €/mois dans le reste de la France.

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A qui s’adresse le dispositif VISALE ?

• aux salariés précaires de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de leur prise de fonction quel que soit leur contrat de travail (CCD, intérim et autres contrats précaires, CDI en période d’essai). Les CDI confirmés sont exclus de Visale ;
• depuis le 30 septembre 2016, à tous les jeunes jusqu’à 30 ans (jusqu’au 31éme anniversaire), qu’ils soient salariés ou étudiants (à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents).

Pour qu’un candidat locataire salarié soit éligible, son taux d’effort (ou celui de son ménage), c’est-à-dire la part du loyer + charges par rapport aux revenus, ne doit pas dépasser 50 %.
Toutefois, pour les salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé (hors période d’essai), le taux d’effort doit être compris entre 30 et 50 %, ce qui exclut ceux qui disposent de revenus élevés par rapport au loyer.

Un jeune de 28 ans ayant décroché un CDI il y a 8 mois peut bénéficier de VISALE pour un logement dont le loyer est de 600 € si son salaire net est de 1.800 € (taux d’effort de 33 %). En revanche, si cette même personne gagne 2.400 €, elle ne peut bénéficier de VISALE puisque son taux d’effort, 25 %, est en-dessous de la fourchette admise.

Un candidat locataire étudiant est éligible :

• s’il a plus de 30 ans, son taux d’effort de ne doit pas dépasser 50 % (il doit donc disposer de ressources propres) ;
• s’il a moins de 30 ans, il n’a pas à justifier de ressources s’il est bousier ou indépendant fiscalement et que le loyer mensuel ne dépasse pas 425 €. Dans les autres cas, son taux d’effort de ne doit pas dépasser 50 %, ce qui signifie qu’il doit nécessairement disposer de ressources propres.

Des locataires restent inéligibles au dispositif ; c’est par exemple le cas des salariés et chômeurs aux ressources trop faibles ou de ceux qui sont âgés de plus de 30 ans et sont en CDI hors période d’essai ou sont tout simplement en poste depuis plus de 6 mois.
Pour les locataires suffisamment solvables et, de manière générale, pour tous ceux qui ne sont pas éligibles à VISALE, la Garantie Loyers Impayés (GLI) reste la meilleure protection pour le propriétaire bailleur. Les étudiants peuvent également se tourner vers Caution Locative Etudiante(CLE).

Les garanties offertes par VISALE

Visale couvre les loyers et charges impayés :

• dans la limite d’un loyer + charges de 1.500 € à Paris et de 1.300 € dans le reste du territoire ;
• dans la limite de 36 mensualités ;
• pendant les trois premières années de la location.

En cas d’impayés, le propriétaire est remboursé intégralement. Les locataires doivent prendre conscience qu’il ne s’agit en aucun cas de mécénat ! Le locataire doit rembourser toutes les sommes versées pour son compte au bailleur. Ce remboursement peut faire l’objet d’un échéancier aménagé…mais en cas de mauvaise foi, Action logement peut demander la résiliation du bail en justice.

La mise en place de VISALE

VISALE est 100 % gratuit pour le propriétaire comme pour le locataire et se veut efficace et simple d’utilisation. La mise en place de Visale s’effectue uniquement par internet via un site dédié : www.visale.fr. Le processus se déroule de la façon suivante :

• le locataire crée son espace personnel sur www.visale.fr, effectue sa demande de visa qu’il obtient sous 2 jours et enfin le remet à son futur propriétaire bailleur ;
• le propriétaire bailleur qui souhaite bénéficier de Visale en sélectionnant un candidat locataire disposant du visa crée lui aussi son espace personnel sécurisé sur www.visale.fr puis complète un questionnaire (nom du locataire, numéro unique du visa du locataire, etc.). Une fois qu’il a lu et accepté les conditions, le propriétaire adhère au contrat de cautionnement VISALE qui est immédiatement disponible, téléchargeable et imprimable à partir de son espace personnel. Enfin le bail peut être signé.

Pour un investisseur en immobilier, la garantie VISALE est une très bonne alternative à la garantie loyers impayés (GLI) puisque celle-ci est gratuite et permet de toucher des personnes qui ne pourraient d’ordinaire pas se payer le loyer car leurs ressources seraient insuffisantes. L’investisseur est rassuré de prendre quelqu’un qui a de faibles ressources car il sait qu’il est couvert.

Le locataire qui utilise la VISALE peut accéder à des logements de meilleur qualité que ce à quoi il peut prétendre s’il a de faibles revenus. De même, s’il venait à avoir des difficultés pour payer son loyer, il sait qu’il ne serait pas immédiatement expulsé car VISALE proposera en premier lieu des solutions pour faciliter le paiement et le remboursement.

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