Fixé chaque trimestre par la banque de France, le taux d’usure est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Il s’agit du taux maximal tout compris (comprenant l’emprunt, l’assurance, les frais bancaires…) au-delà duquel un organisme de crédit n’a pas le droit de prêter. S’il vous prête de l’argent à un taux supérieur, il peut être passible de poursuites judiciaires et une grosse amende. Qu’est-ce que le taux d’usure, à quoi il sert, les différents taux qui existent, comment il est calculé, les obligations légales d’un crédit immobilier et les incidences que le taux d’usure peut avoir sont ce que nous verrons dans cet article.
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le taux d’usure (ou le seuil d’usure) est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé. Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son Taux Annuel Effectif Global (TAEG, qui remplace le TEG) est supérieur au taux de l’usure.
Le TAEG est le taux auquel on se réfère pour apprécier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Il permet en plus à l’emprunteur de comparer plusieurs offres de crédits entre elles. Il s’agit d’un taux « tout compris » et de ce fait, il comprend :
- le taux d’intérêt de base (ou taux nominatif)
- les frais, commissions et rémunérations diverses (comme les frais d’inscription, les frais de courtage, les frais liées aux opérations de paiement, les frais de garantie, ou frais de dossier par exemple)
- les primes d’assurance emprunteur lorsqu’une assurance obligatoire est souscrite simultanément.
A quoi sert le taux d’usure ?
La fixation d’un taux d’usure permet de protéger l’emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés. Une banque ne peut ainsi pas proposer un taux d’intérêt qui pourrait plonger l’emprunteur dans une situation financière difficile en cas de problèmes.
Des taux d’intérêt trop élevés pourraient placer l’emprunteur dans une situation financière critique et difficilement tenable, et, à plus grande échelle, déstabiliser l’économie globale.
Le taux d’usure joue donc un rôle de régulateur et de protecteur.
Les différents taux d’usure
Il existe des taux d’usure pour les différents prêts que les organismes de crédits peuvent accorder. Ils s’appliquent aux crédits immobiliers, comme aux crédits à la consommation ou encore aux crédits de trésorerie entre autres. Voici le barème publié en mars 2022 pour le second trimestre 2022 publié par la banque de France :
| Taux d’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%) | ||
| Catégorie | Taux effectif moyen pratiqué au 1er trimestre 2022 | Taux d’usure applicable au 1er avril 2022 |
| CRÉDITS DE TRÉSORERIE Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d’un montant inférieur ou égal à 75 000 euros (1) | Séries | Séries |
| Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros | 15,83 | 21,11 |
| Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros | 7,39 | 9,85 |
| Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros | 3,70 | 4,93 |
| CRÉDITS IMMOBILIERS Crédits immobiliers et prêts pour travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros (2) | Séries | Séries |
| Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans | 1,88 | 2,51 |
| Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 1,82 | 2,43 |
| Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus | 1,80 | 2,40 |
| Prêts à taux variable | 1,74 | 2,32 |
| Prêts relais | 2,15 | 2,87 |
| Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | Séries | Séries |
| Prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans | 1,32 | 1,76 |
| Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans (3) | 1,15 | 1,53 |
| Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament | 1,85 | 2,47 |
| Découverts en compte | 11,22 | 14,96 |
| Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans | 1,03 | 1,37 |
| Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | Séries | Séries |
| Découverts en compte | 11,22 | 14,96 |
Comment est-il calculé ?
La Banque de France fixe le taux de l’usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers. La Banque de France récolte les informations nécessaires à la fixation des taux de l’usure auprès des plus grands établissements de crédit.
Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officiel au plus tard le dernier jour de la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d’emprunt et de la catégories de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, crédit de trésorerie, etc.).
La dernière réforme en date (janvier 2017) prévoit des seuils de l’usure des crédits immobiliers à taux fixe selon trois maturités différentes :
- le prêt à taux fixe d’une durée initiale de moins de 10 ans
- le prêt à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
- et le prêt à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus.
Pour obtenir son taux d’usure, il faut prendre le TAEG moyen pratiqué le trimestre précédent, et l’augmenter d’un tiers. Autrement dit, on multiplie le taux par 133%. Par exemple, si le taux du crédit sur 20 ans était le trimestre précédent de 2%, votre taux d’usure sera de 2 x 133 / 100 = 2,66 soit 2,66%.
Les prêts à taux variable et les prêts relais disposent de leur propre taux d’usure. Ces deux catégories ne tiennent pas compte de la durée des prêts.
Les obligations légales d’un crédit immobilier
Le prêt immobilier est soumis à une stricte réglementation. Pour souscrire ce type de prêt, des formalités doivent être respectées :
- Une offre de contrat de crédit immobilier (dont les conditions doivent être maintenues durant 30 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur sur papier ou tout autre support durable.
- Une fois l’offre reçue, l’emprunteur dispose d’un délai minimum de 10 jours avant de l’accepter.
- L’offre doit obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance, etc.).
- Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux de l’usure.
En cas de non respect de ces conditions ou de dépassement du taux d’usure, l’organisme de crédit est passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une peine d’amende de 300 000 € puisqu’il s’agit d’un délit.
Quelle incidence le taux d’usure peut-il avoir ?
Les personnes ayant un bon dossier, possédant beaucoup d’épargne et une forte capacité d’épargne ne sont pas trop impactées par le taux d’usure. En revanche un ménage dont le dossier n’est pas très solide parce qu’il n’y a pas beaucoup d’épargne, une faible capacité d’épargne et des dettes en cours par exemple, risque de se voir refuser l’obtention du crédit.
Exemple 1 : Le bon dossier
Un ménage ayant un bon dossier obtient un taux d’intérêt bas puisque la banque considère que son client a de grandes chances de rembourser le capital et les intérêts sans problèmes. Le TAEG du trimestre précédent était de 2% ce qui fait un taux d’usure de 2,66% (2*133/100) mais comme le dossier est bon la banque accorde un taux d’intérêt de 1,8%. Le dossier passe sans problème, le taux d’usure n’est pas dépassé.
Exemple 2 : Le dossier moyen
Avec un ménage qui ne présente pas tous les ingrédients pour un prêt sans risque, la banque va vouloir se couvrir du risque de non remboursement. Elle va ainsi proposer un taux taux de 2,7%. Malheureusement pour ce ménage, le taux minimum proposé par la banque est au dessus du taux d’usure. Elle ne peut donc pas prêter d’argent à ce ménage sous peine de risquer une amende voire de la prison pour son dirigeant. Le crédit est donc refusé.
C’est malheureusement souvent le cas lors de remontée des taux de crédit. Le taux basé sur le dernier trimestre n’est pas « actualisé » au moment de la demande de prêt donc cela provoque un petit décalage qui empêche certaines personnes de pouvoir emprunter. L’effet inverse se matérialise lors de baisses des taux. Le taux d’usure reste à un niveau plus élevé alors que les taux ont baissé ce qui permet à des emprunteur « non solvables » d’ordinaire, de pouvoir emprunter.
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